Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat, d'une durée de 6 mois à 3 ans (jusqu'à 4 ans maximum), alterne enseignement théorique en centre de formation d'apprentis et formation pratique en entreprise, avec possibilité d'aménagements particuliers selon la nature du handicap.

Pièces à fournir

  • Contrat d'apprentissage signé avec l'employeur
  • Document d'inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
  • Attestation d'avis médical du médecin traitant ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour aménagements si nécessaire
  • Justificatif d'âge (minimum 16 ans, ou 15 ans et un jour si collège terminé)
  • Formulaire de déclaration trimestrielle des ressources (Caf ou MSA si percevoir allocations)
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Points de vigilance

  • Oubli de la déclaration trimestrielle des ressources imposables auprès de la Caf ou MSA, obligatoire pour maintenir les droits aux allocations
  • Absence d'avis médical préalable pour les aménagements de formation demandés
  • Non-respect de l'âge minimum requis (16 ans minimum)
  • Signature du contrat par le mineur sans représentation légale des parents ou tuteur
  • Absence de maître d'apprentissage désigné par l'employeur

Questions fréquentes

Quel est l'âge minimum requis pour un contrat d'apprentissage en situation de handicap ?

L'âge minimum est 16 ans. Une exception existe : 15 ans et un jour si le cycle du collège est terminé. Aucune limite d'âge maximum n'est applicable.

Qui peut conclure un contrat d'apprentissage avec une personne en situation de handicap ?

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association ou profession libérale peut conclure ce contrat. L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage parmi son personnel.

Comment trouver une entreprise pour un contrat d'apprentissage ?

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et Cap Emploi proposent un accompagnement pour rechercher une entreprise. L'inscription en CFA s'effectue ensuite via l'employeur.

Quels aménagements peuvent être mis en place pour une personne en situation de handicap en apprentissage ?

Les aménagements dépendent de la nature du handicap : matériel pédagogique spécifique, adaptation des locaux, ou suivi de formation à distance avec enseignement pratique et théorique équivalents. Ils sont autorisés sur avis du médecin traitant ou de la MDPH.

Quelle est la rémunération minimale d'un apprenti en situation de handicap ?

La rémunération brute minimale varie selon l'âge et l'ancienneté du contrat, de 504,09 € (16-17 ans, 1ère année) jusqu'au salaire le plus élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé (pour les années suivantes et âges supérieurs).

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Textes de référence

  • Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
  • Code du travail : articles R6222-45 à R6222-51

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
  • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?

Vous devez avoir au minimum 16 ans (15 ans et un jour si vous avez terminé le cycle du collège). Il n'y a pas de limite d'âge.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Quelle démarche doit faire une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à Cap emploi :

Où s'adresser : Agefiph

Où s'adresser : Cap Emploi

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Situation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus
1re année504,09 €802,82 €989,52 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2è année728,14 €952,18 €1 138,88 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3è année1 026,86 €1 250,90 €1 456,27 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
4è année1 306,91 €1 530,95 €1 736,33 €Salaire le + élevé entre (2 147,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

MSA - Espace particuliers

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Le formulaire cerfa 14208*01 Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois.

Attention

les gratifications de stage n'ont pas a être déclarées. Pour accéder à la liste complète des ressources à déclarer, veuillez consulter la notice du formulaire.

Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : 

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Le formulaire cerfa 14208*01 Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois.

Attention

les gratifications de stage n'ont pas a être déclarées. Pour accéder à la liste complète des ressources à déclarer, veuillez consulter la notice du formulaire.

Ce formulaire doit être envoyé à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle obtenir ?

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?

En principe, la durée du contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée jusqu’à 4 ans.

Référence : Durée du contrat

Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1

Référence : Aménagement de la formation

Code du travail : articles R6222-45 à R6222-51

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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