Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre permettant à l'employeur de définir sa politique de formation auprès de tous les salariés du secteur privé, sans condition d'ancienneté. Les formations peuvent être obligatoires ou facultatives et visent l'adaptation du salarié à son poste ou le développement de ses compétences.
Points de vigilance
- Refus de suivre une formation obligatoire : constitue une faute pouvant justifier un licenciement
- Formations non obligatoires hors temps de travail sans accord écrit du salarié
- Absence de documentation attestant la suivi de la formation par l'organisme
- Salarié n'ayant pas obtenu l'accord préalable de l'employeur pour suivre une formation du PDC
- Dépassement de la limite horaire applicable pour les formations hors temps de travail (30 heures par an ou 2 % du forfait selon situation)
Questions fréquentes
Tous les salariés du secteur privé sont-ils éligibles au plan de développement des compétences ?
Oui, tous les salariés peuvent bénéficier des formations, y compris les personnes en alternance. Il n'existe pas de condition d'ancienneté. L'employeur peut cependant choisir les bénéficiaires, sous réserve de ne pas appliquer de critères discriminants.
La rémunération du salarié est-elle maintenue pendant une formation obligatoire ?
Oui, la rémunération est maintenue pour toute formation obligatoire. Pour les formations facultatives, la rémunération est maintenue si la formation se déroule pendant le temps de travail, mais ne l'est pas hors temps de travail.
Le salarié peut-il refuser une formation proposée par l'employeur ?
Le refus d'une formation obligatoire constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Le refus d'une formation facultative ou d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Qui finance les frais de formation dans le PDC ?
Les frais de formation sont entièrement à la charge de l'employeur.
L'employeur doit-il reconnaître les compétences acquises après la formation ?
L'employeur n'y est pas obligé, sauf s'il s'est engagé expressément ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. Le salarié doit réintégrer son poste ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
Textes de référence
- Code du travail : article L6312-1
- Code du travail : article L6321-1
- Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
- Code du travail : article R6321-4
Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?
A savoir
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
A savoir
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est pouvant justifier son licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
A savoir
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
De bilan de compétences Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) .
L’accord du salarié est pour suivre ces actions.
Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une , cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou du forfait si le salarié est au forfait).
A savoir
Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?
, la rémunération du salarié est maintenue.
, la rémunération du salarié est maintenue.
, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
La protection sociale du salarié est maintenue.
Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
Attention
Définition : Allophone
Définition : Accord collectif d'entreprise
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