Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Un salarié en arrêt de travail peut suivre une formation à condition d'obtenir l'accord écrit préalable de son médecin traitant et de le transmettre à sa CPAM. La durée de la formation ne doit pas dépasser la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. Le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale n'est pas interrompu si la procédure est respectée.
Pièces à fournir
- Accord écrit du médecin traitant
- Notification de la CPAM confirmant l'acceptation de la formation
Points de vigilance
- Non-obtention de l'accord écrit du médecin avant le début de la formation
- Non-transmission de l'accord médical à la CPAM
- Durée de formation supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail
- Défaut de respect de la procédure entraînant l'interruption des indemnités journalières
- Formation non inscrite dans les catégories autorisées (actions de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage ou actions d'accompagnement par la CPAM)
Questions fréquentes
Quels types de formation peuvent être suivis en arrêt de travail ?
Les formations autorisées sont : les actions de formation professionnelle, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), les actions de formation par apprentissage, et les actions d'accompagnement financées par la CPAM (conseil, évaluation, information, accompagnement). L'essai encadré permettant de tester sa capacité à reprendre un poste est également autorisé.
Quel est le statut du salarié pendant une formation suivie en arrêt de travail ?
Le contrat de travail du salarié est suspendu durant les périodes de formation en arrêt de travail. Le statut de salarié reste inchangé, notamment lors d'un essai encadré.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure ?
Le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières de Sécurité sociale.
Comment la CPAM communique-t-elle sa décision ?
La CPAM transmet son accord au salarié et, le cas échéant, à l'employeur et au médecin du travail.
Quels sont les organismes compétents pour obtenir des informations ?
La CPAM ou la Cnam pour les questions relatives à l'arrêt de travail et à la reprise professionnelle ; la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour les questions de droit du travail.
Textes de référence
- Code du travail : article L6313-1
- Code du travail : article L1226-1-2
- Code de la sécurité sociale : article L323-3-1
Obtenir d'abord l'accord écrit de sonmédecin traitant Et ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM ,
Où s'adresser :
À savoir
Attention
Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel) Bilan de compétences Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) Actions de formation par apprentissage.
Au conseil À l'évaluation À l'information À l'accompagnement.
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