Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

• Être salarié
• Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

A savoir

Faut-il demander à l'employeur une autorisation d'absence ?

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

Vous pouvez  :

• Dés votre nomination

• Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• Date, durée, horaires de la formation
• Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur 

Vous pouvez  :

• Dés votre nomination

• Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• Date, durée, horaires de la formation
• Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur .

Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.

Vous bénéficiez d'une formation  :

• Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
• Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

Attention

Durant votre mandat, vous bénéficiez de

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser

Cette formation est organisée par des .

A savoir

Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

• À votre rémunération

• À la détermination des congés payés

• À votre ancienneté

• Et à votre couverture sociale.

A savoir

Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet uneà la condition que vous ayez suivi cette formation.

Vous la remettez :

• Au président du conseil de prud'hommes
• Et à votre employeur.

À, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Définition : Année civile