Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Le conseiller prud'homal désigné bénéficie d'une autorisation d'absence obligatoire pour suivre sa formation. Pendant cette absence, la rémunération, les congés payés, l'ancienneté et la couverture sociale sont intégralement maintenus. La formation initiale dure 5 jours et la formation continue 6 semaines maximum par mandat.
Pièces à fournir
- Lettre de demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur par moyen donnant date certaine
- Attestation individuelle de formation délivrée par l'École nationale de la magistrature (formation initiale)
- Attestation de suivi de formation délivrée par l'organisme agréé (formation continue)
Délais
Délai minimum de 30 jours avant le début de la formation pour une absence de 3 journées consécutives ou plus ; délai minimum de 15 jours pour une absence inférieure à 3 journées consécutives.
Points de vigilance
- Absence de précision de la date, durée et horaires de la formation dans la demande d'autorisation d'absence
- Omission du nom de l'établissement ou de l'organisme dispensant la formation
- Non-respect du délai minimal de présentation de la demande (30 jours ou 15 jours selon la durée)
- Non-transmission de l'attestation de formation à l'employeur au retour
- Défaut de suivi de la formation initiale dans un délai de 15 mois suivant la nomination
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser le congé de formation du conseiller prud'homal ?
Non, l'employeur est tenu d'accepter la demande d'autorisation d'absence pour la formation de conseiller prud'homal.
Quels droits sont maintenus pendant la formation ?
La rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté et la couverture sociale sont intégralement maintenus. Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Quelle est la durée maximale de la formation continue ?
La formation continue ne peut pas dépasser 6 semaines sur l'ensemble du mandat, avec un plafond de 2 semaines par année civile.
Qui organise la formation initiale ?
La formation initiale de 5 jours est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).
Quelles sont les conséquences du non-suivi de la formation initiale ?
Si la formation initiale n'est pas suivie dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant la nomination, le conseiller est considéré comme ayant démissionné.
Textes de référence
- Code du travail : article L1442-2
- Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
- Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
- Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes
Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?
Être salarié Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
A savoir
Faut-il demander un congé pour suivre la formation de conseiller prud’homal ?
Vous pouvez :
Dès votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur .
Vous pouvez :
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur .
Le congé de formation de conseiller prud’homal peut-il être refusé ?
Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?
Vous bénéficiez d'une formation :
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).
Attention
Durant votre mandat, vous bénéficiez de .
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser.
Cette formation est organisée par des .
A savoir
Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?
À votre rémunération
À la détermination des congés payés
À votre ancienneté
Et à votre couverture sociale.
A savoir
Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?
L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet uneà la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez :
Au président du conseil de prud'hommes Et à votre employeur.
À, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Référence : Autorisation d'absenceDéfinition : Année civile
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