Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peut obtenir une autorisation d'absence de son employeur pour suivre une formation relative à l'exercice de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours lors du renouvellement. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail effectif, et les frais annexes sont pris en charge selon des modalités précises.

Pièces à fournir

Demande écrite d'autorisation d'absence adressée à l'employeur
Lettre recommandée avec avis de réception (mode de transmission recommandé)
Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant la formation

Délais

La demande doit être adressée au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour notifier son refus.

Points de vigilance

Transmission de la demande moins de 30 jours avant le début de la formation
Absence de précision sur la date, la durée et le coût de la formation dans la demande
Oubli de mentionner le nom de l'organisme de formation
Non-respect du délai de notification du refus par l'employeur (8 jours)
Confusion entre les durées minimales selon qu'il s'agit du premier mandat ou du renouvellement

Questions fréquentes

Qui est éligible à ce congé de formation ?

Tout membre désigné de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Quelle est la durée minimale de la formation ?

Lors du premier mandat : 5 jours minimum. Lors du renouvellement : 3 jours minimum dans toute entreprise, 5 jours minimum pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Le salaire est-il maintenu pendant la formation ?

Oui, le temps consacré à la formation est rémunéré comme du temps de travail effectif par l'employeur.

L'employeur peut-il refuser la formation ?

Oui, l'employeur peut s'opposer au départ s'il estime que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Il doit notifier son refus dans un délai de 8 jours. La formation peut alors être reportée dans la limite de 6 mois.

Quels frais sont pris en charge ?

L'employeur prend en charge les frais de transport selon le tarif de 2nde classe de train. Les frais de séjour (hébergement et repas) sont remboursés selon les indemnités de mission applicables aux fonctionnaires, variables selon le lieu du déplacement.

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Textes de référence

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Code du travail : article L2315-18
Code du travail : article L2315-63
Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE

Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le contenu n'est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

1ère formation

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Son objet est de développer :

Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d'analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

A savoir

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Renouvellement de la formation (réélection)

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

Ainsi, le programme :

A un caractère plus spécialisé
Est adapté à vos demandes particulières
Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

La durée n'est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

La formation est d'une durée .

Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant cette formation.

Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.

Frais de transport

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour en métropole

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Référence : Formation sur le temps de travail

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17

Référence : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Code du travail : article L2315-18

Référence : Formation économique

Code du travail : article L2315-63

Référence : Congé de formation

Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19

Référence : Financement de la formation

Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22

Référence : Remboursement des frais de séjour

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État

Référence : Remboursement des frais de séjour

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

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