Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Un salarié du secteur privé peut demander un congé de formation pour s'initier ou se perfectionner à l'encadrement ou l'animation des jeunes, sous réserve de conditions d'âge et de participation à des activités. La demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant la formation par un moyen conférant date certaine.
Pièces à fournir
- Demande de congé adressée à l'employeur précisant la date, la durée et l'organisme responsable de la formation
- Attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports (pour les salariés de plus de 25 ans justifiant une participation depuis au moins 3 ans à l'encadrement)
- Attestation de l'organisme de formation justifiant que le salarié a effectivement suivi la formation (à remettre à la reprise du travail)
Délais
Réponse de l'employeur dans les 8 jours à compter de la réception de la demande en cas de refus
Points de vigilance
- Absence de délai suffisant : la demande doit être formulée au moins 30 jours avant le début de la formation
- Justification insuffisante pour les salariés de plus de 25 ans : absence d'attestation de l'inspecteur départemental ou justification d'une participation inférieure à 3 ans à l'encadrement
- Moyen de transmission inadapté : la demande ne confère pas date certaine (absence d'accusé de réception ou de mail)
- Non-respect du quota : un nombre de salariés dans l'établissement a déjà bénéficié du congé au cours de l'année civile en question
- Absence préjudiciable à l'entreprise : l'employeur a consulté le comité social et économique et justifié le refus par l'impact sur la production et le fonctionnement
Questions fréquentes
Quel âge minimum est requis pour bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Aucun âge minimum n'est fixé. Les salariés de moins de 25 ans bénéficient de conditions avantageuses. Les salariés de 25 ans ou plus peuvent accéder au congé uniquement pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs, sous condition d'une participation d'au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Combien de jours de congé sont accordés par an pour cette formation ?
La durée est de 6 jours ouvrables par an, pouvant être pris en une ou deux fois. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles différentes.
Le salarié continue-t-il à percevoir son salaire pendant le congé de formation ?
Non, la rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation, sauf disposition conventionnelle contraire prévoyant un maintien de salaire.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs peut-il être cumulé avec d'autres congés de formation ?
Oui, ce congé peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dans la limite de 12 jours ouvrables par année civile. Le congé ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Le temps du congé de formation compte-t-il pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté ?
Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
- Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
- Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Date de la formation Durée de l'absence envisagée Organisme responsable de la formation.
Attention
L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'.
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est à compter de la réception de votre demande.
Attention
Absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit :
Consulter le comité social et économique (CSE) Et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être à compter de la réception de votre demande.
A savoir
Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Attention
Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?
Attention
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut-il être pris pendant les congés payés ?
Le congé de formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse est-il pris en compte pour les congés payés ?
Quelle est la rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Attention
Faut-il remettre une attestation à l'employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Notification
Définition : Jour ouvrable
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