Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Le salarié du secteur privé dispose de plusieurs dispositifs de formation professionnelle. Certains relèvent de sa propre initiative, comme le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnelle (PTP). D'autres sont organisés par l'employeur, notamment le plan de développement des compétences.

Points de vigilance

  • Confondre le plan de développement des compétences, à l'initiative de l'employeur, et les dispositifs mobilisables par le salarié.
  • Négliger la condition d'ancienneté exigée en principe pour le projet de transition professionnelle.

Questions fréquentes

Quels dispositifs de formation le salarié peut-il mobiliser de sa propre initiative ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet de suivre une formation sans condition d'ancienneté. Le projet de transition professionnelle (PTP) permet de changer de métier, en principe sous condition d'ancienneté. La période de reconversion vise l'acquisition d'une qualification enregistrée au RNCP ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Quelles formations relèvent de l'employeur ?

Le plan de développement des compétences regroupe les formations proposées par l'employeur. Il assure l'adaptation des salariés à leur poste et le maintien de leur capacité à occuper leur emploi. Il peut aussi prévoir des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Quels congés spécifiques permettent de se former ?

Plusieurs congés existent, comme le congé pour examen, le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse, le congé de formation des conseillers prud'homaux ou le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le compte personnel de formation est-il soumis à une condition d'ancienneté ?

Le compte personnel de formation est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté.

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Textes de référence

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

Par le salarié

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

  • Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
  • Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

  • Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
  • Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Par l'entreprise

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

  • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
  • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

A savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Définition : CQP

Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier

Définition : CQP interbranche

Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles

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