Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Absence prolongée ou absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
- Obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en CDI.
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple).
L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail).
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Attention
Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).
La lettre de licenciement doit être argumentée. L'employeur doit préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il doit également indiquer et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.
A savoir
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent obliger l'employeur à envoyer une mise en demeure au salarié avant de le licencier.
Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés.
A savoir
Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.
Difficultés économiques
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?
Oui, lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une suppression ou transformation d'emploi. Cela peut aussi être la conséquence du refus du salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail proposé par écrit par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées.
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique (convocation, entretien préalable).
Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?
Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés.
A savoir
Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.
Motif disciplinaire
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?
Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être, par exemple, la conséquence de l'une des situations suivantes :
- Manquement du salarié malade à ses obligations (s’il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)
- Acte déloyal pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...)
- Acte concurrentiel pendant la suspension pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur
- Faute commise avant l'arrêt maladie
- Refus de restituer des éléments nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.)
- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie.
A savoir
L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont prescrits.
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre doit obligatoirement préciser le motif du licenciement.
Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?
Le licenciement pour faute notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés.
Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.
A savoir
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité de licienciement et compensatrice de préavis ne sont pas versées. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de ces indemnités.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Inaptitude physique
Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?
Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.
Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :
- Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
- Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).
A savoir
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non :
Le salarié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié . Toutefois, des peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
La est pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Le salarié licencié suite à une , c'est-à-dire suite à un ou une , touche les indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Autres motifs
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?
Oui, un salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse. (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple).
La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise.
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).
Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?
Le licenciement pour cause réelle et sérieusenotifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés.
A savoir
Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.
Trouver sa convention collective
Référence : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelCode du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Code du travail : article L1132-1
Définition : Discriminatoire
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai.
Définition : Notification de licenciement
Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
