Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié qui n'a pas pu effectuer sa période de préavis en raison d'une situation particulière ou du fait de l'employeur. Son octroi est soumis à des conditions strictes variant selon le motif de rupture du contrat de travail. Son montant correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu jusqu'à la fin du préavis.
Points de vigilance
- Confusion entre dispense de préavis à l'initiative de l'employeur (indemnité due) et demande du salarié acceptée par l'employeur (indemnité non due)
- Oubli que l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde
- Méconnaissance des conditions particulières applicables au contrat de sécurisation professionnelle selon l'ancienneté et la durée du préavis
- Absence de distinction entre rupture conventionnelle et autres formes de rupture de contrat
- Omission que l'indemnité n'est pas due en cas de rupture de période d'essai
Questions fréquentes
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en toute circonstance ?
Non. Elle est due uniquement lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, sauf en cas de faute grave, de faute lourde, de rupture conventionnelle ou de rupture de période d'essai.
Comment est calculé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Le montant est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin de la période de préavis, indemnité de congés payés comprise.
Quelle est la différence entre une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une demande du salarié ?
Si l'employeur dispense le salarié de son préavis, l'indemnité est due. Si le salarié demande à être dispensé et que l'employeur accepte, l'indemnité n'est pas due.
L'indemnité est-elle due en cas d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ?
Cela dépend de l'ancienneté et de la durée du préavis. Pour moins d'1 an d'ancienneté, l'indemnité est due. Pour 1 an et plus, elle n'est pas due si le préavis est inférieur ou égal à 3 mois ; elle est due pour la durée dépassant le 3e mois si le préavis excède 3 mois.
L'indemnité est-elle due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ?
Non. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel. En revanche, elle est due en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Textes de référence
- Code du travail : article L1226-14
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
- Code du travail : article L1235-2
Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?
A savoir
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ?
Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte.
Licenciement pour faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est . Il n'existe en effet pas de préavis dans ces 2 cas.
Licenciement pour motif économique et congé de reclassement
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui le à l’occasion du licenciement pour motif économique.
Le salarié est en effet d’effectuer son préavis.
Licenciement pour motif économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Lorsque le salarié le à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise :
L'indemnité compensatrice de préavis
L'indemnité compensatrice de préavis . Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
L'indemnité compensatrice de préavis pour la durée de préavis dépassant le 3 mois.
Le salarié qui le CSP effectue normalement son préavis et perçoit son salaire à cette occasion. Toutefois, L'indemnité compensatrice de préavis s’il est dispensé de préavis par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est licencié pour , après une période de maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est licencié pour , après ou une .
Cependant, il perçoit une d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis . Il n'existe en effet pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des .
Rupture anticipée du CDD par le salarié en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise
Le salarié qui rompt son avant la date de fin prévue, en raison d’une dans une autre entreprise, doit respecter un préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis quand l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la du contrat de travail du salarié.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
L'indemnité compensatrice lorsque le conseil de prud'hommes prononce la du contrat de travail.
Le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
Rupture de la période d'essai
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de .
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d’un délai appelé .
A savoir
Décès du salarié en cours de préavis dont il est dispensé
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui décède pendant son préavis qui en était dispensé par l’employeur.
Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de décès du qui employait un salarié à son domicile.
Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de confié à une assistante maternelle.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est .
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Licenciement nul
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est .
Elle est due quelque soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Autres cas
L'indemnité compensatrice de préavis quand le salarié est incarcéré, est en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur.
A savoir
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travailléPart fixe et part variable ( prime ou commission ) de la rémunérationTitres restaurant émis par l’employeur au profit du salariéIndemnité correspondant aux jours de RTT
À quel moment l’employeur doit-il payer l'indemnité compensatrice de préavis au salarié ?
Versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis Versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.
L'indemnité compensatrice de préavis peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ?
Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de mise ou de départ à la retraite Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice peut-elle être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?
Trouver sa convention collective
Référence : Indemnité compensatrice inaptitude professionnelleDéfinition : Notification
Définition : Dispositions conventionnelles
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