Préavis de licenciement d'un salarié
Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail ; sa durée dépend notamment de l'ancienneté du salarié, sauf pour les licenciements pour faute grave, faute lourde, inaptitude, cas de force majeure ou après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, qui n'ouvrent pas droit à préavis. Des règles particulières s'appliquent aux travailleurs en situation de handicap, aux journalistes, aux VRP et aux salariés exerçant en Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin.
Délais
Le préavis dure 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; en deçà de 6 mois, sa durée est fixée par la convention collective ou les usages.
Points de vigilance
- La durée du préavis d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée applicable aux autres salariés, dans la limite de 3 mois, sauf pour l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
- En Moselle, dans le Haut-Rhin et dans le Bas-Rhin, la durée du préavis dépend du mode de fixation de la rémunération (jour, semaine, mois, trimestre) et s'applique en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages plus favorables.
- Le licenciement pour faute grave ou faute lourde, pour inaptitude, pour force majeure ou après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'ouvre pas droit à un préavis.
Questions fréquentes
Le préavis est-il doublé pour un travailleur en situation de handicap ?
Oui, la durée du préavis correspond au double de celle fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Quelle est la durée du préavis en Moselle, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ?
Elle dépend du mode de rémunération : 1 jour si elle est fixée par jour, 1 semaine si elle est fixée par semaine, 15 jours si elle est fixée par mois, et 6 semaines si elle est fixée par trimestre ou période plus longue ; certaines catégories (professeurs, employés de particuliers, commis commerciaux, cadres dirigeants fixes, techniciens qualifiés) bénéficient de 6 semaines. Ces règles s'appliquent en l'absence de dispositions plus favorables.
Les congés payés suspendent-ils le préavis ?
Oui, mais seulement si leurs dates ont été fixées avant la notification du licenciement ; s'ils sont fixés après, le préavis n'est pas prolongé.
Le salarié peut-il s'absenter pendant son préavis pour chercher un emploi ?
Le code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence à ce titre ; seule une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut ouvrir ce droit.
Textes de référence
Attention
Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?
Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Lorsque le licenciement est pour , le salarié n'a pas droit à un préavis.
Si le salarié accepte de bénéficier du , son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
La date de rupture du contrat est la date de du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de .
Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de .
Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
1 mois durant la 1 re année de présence dans l'entreprise2 mois durant la 2 e année3 mois au-delà.
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis d’une durée suivante :
1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
Professeurs et personnes employées chez des particuliers Commis commerciaux Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?
Le préavis de licenciement est un , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Un salarié peut-il s'absenter pendant un préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi ?
A savoir
Rechercher si une convention collective prévoit une dispense de préavis en cas de licenciement
Calculer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective
Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit
Référence : Préavis et indemnité compensatrice de préavisDéfinition : Notification
Définition : Convention collective
Définition : Classification
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Définition : Commis commercial
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Accord collectif d'entreprise
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