Préavis de licenciement d'un salarié

Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail ; sa durée dépend notamment de l'ancienneté du salarié, sauf pour les licenciements pour faute grave, faute lourde, inaptitude, cas de force majeure ou après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, qui n'ouvrent pas droit à préavis. Des règles particulières s'appliquent aux travailleurs en situation de handicap, aux journalistes, aux VRP et aux salariés exerçant en Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin.

Délais

Le préavis dure 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; en deçà de 6 mois, sa durée est fixée par la convention collective ou les usages.

Points de vigilance

  • La durée du préavis d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée applicable aux autres salariés, dans la limite de 3 mois, sauf pour l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
  • En Moselle, dans le Haut-Rhin et dans le Bas-Rhin, la durée du préavis dépend du mode de fixation de la rémunération (jour, semaine, mois, trimestre) et s'applique en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages plus favorables.
  • Le licenciement pour faute grave ou faute lourde, pour inaptitude, pour force majeure ou après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'ouvre pas droit à un préavis.

Questions fréquentes

Le préavis est-il doublé pour un travailleur en situation de handicap ?

Oui, la durée du préavis correspond au double de celle fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Quelle est la durée du préavis en Moselle, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ?

Elle dépend du mode de rémunération : 1 jour si elle est fixée par jour, 1 semaine si elle est fixée par semaine, 15 jours si elle est fixée par mois, et 6 semaines si elle est fixée par trimestre ou période plus longue ; certaines catégories (professeurs, employés de particuliers, commis commerciaux, cadres dirigeants fixes, techniciens qualifiés) bénéficient de 6 semaines. Ces règles s'appliquent en l'absence de dispositions plus favorables.

Les congés payés suspendent-ils le préavis ?

Oui, mais seulement si leurs dates ont été fixées avant la notification du licenciement ; s'ils sont fixés après, le préavis n'est pas prolongé.

Le salarié peut-il s'absenter pendant son préavis pour chercher un emploi ?

Le code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence à ce titre ; seule une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut ouvrir ce droit.

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Textes de référence

Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles.

Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?

Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.

Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.

Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.

Lorsque le licenciement est pour , le salarié n'a pas droit à un préavis.

Si le salarié accepte de bénéficier du , son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.

La date de rupture du contrat est la date de du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.

Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de .

Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?

Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

Quelle est la durée du préavis de licenciement ?

La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de .

Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :

  • 1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise
  • 2 mois durant la 2e année
  • 3 mois au-delà.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis d’une durée suivante :

  • 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
  • 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
  • 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
  • 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers
  • Commis commerciaux
  • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
  • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?

Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.

Le préavis de licenciement est un , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Un salarié peut-il s'absenter pendant un préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi ?

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement. L’employeur n’est donc pas obligé de permettre au salarié de s’absenter au cours de son préavis.

Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Cela peut concerner les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc...).

En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de son employeur.

A savoir

L'employeur peut légitimement refuser une autorisation d’absence pour recherche d’emploi si le salarié a déjà trouvé et accepté une nouvelle embauche.

Un simulateur permet d’identifier et de consulter sa convention collective (si elle existe) pour savoir s’il est possible de bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :

Rechercher si une convention collective prévoit une dispense de préavis en cas de licenciement

Calculer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective

Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit

Référence : Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Référence : Préavis droit local Alsacien-Mosellan

Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1

Référence : Préavis pour les travailleurs handicapés

Code du travail : article L5213-9

Référence : Préavis pour les journalistes

Code du travail : article L7112-2

Référence : Préavis pou les VRP

Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Classification

Position du salarié dans la grille de classification hiérarchique des emplois définie dans la convention collective de branche et applicable à toutes les entreprises du secteur d’activité de la branche. La position est en principe déterminée par la qualification de l’emploi du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), un niveau et/ou un coefficient.

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Définition : Commis commercial

Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

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