Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. La protection est absolue pendant le congé maternité et les congés payés immédiatement suivants : aucun licenciement n'est possible. En dehors de ces périodes, la protection est relative : l'employeur peut licencier uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à la maternité.
Pièces à fournir
- Certificat médical justifiant l'état de grossesse et mentionnant la date présumée d'accouchement
Délais
Délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour transmettre le certificat médical si le licenciement a été notifié avant l'information de la grossesse.
Points de vigilance
- Absence de transmission du certificat médical à l'employeur : la protection ne s'applique que si l'employeur a connaissance de la grossesse
- Non-respect du délai de 15 jours après notification du licenciement pour contester par certificat médical
- Confusion entre protection absolue et protection relative : licenciement possible sous conditions pendant les périodes de protection relative
- Absence de motif justifié lors du licenciement pendant protection relative : seule la faute grave ou l'impossibilité de maintien justifient le licenciement
- Oubli de préciser les raisons de l'impossibilité de maintenir le contrat dans la lettre de licenciement pendant période de protection relative
Questions fréquentes
La salariée enceinte doit-elle obligatoirement informer son employeur de sa grossesse ?
L'information n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement. Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un certificat médical mentionnant la date présumée d'accouchement.
L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?
Non. Pendant l'intégralité du congé maternité et les congés payés pris immédiatement après, la protection est absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. Une rupture conventionnelle reste possible si les deux parties sont d'accord.
Combien de temps dure la protection relative après le congé maternité ?
La protection relative dure 10 semaines à compter de la fin du congé maternité ou de la fin des congés payés pris immédiatement après le congé maternité.
Quels motifs permettent à l'employeur de licencier pendant les périodes de protection relative ?
L'employeur peut licencier uniquement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité, tel que la fermeture définitive de l'entreprise. Cette impossibilité doit être précisée dans la lettre de licenciement.
Que peut faire la salariée si elle est licenciée illégalement ?
La salariée peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation du licenciement. Si elle le demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
- Code du travail : article R1225-2
Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée enceinte ou en congé de maternité ?
1re période
La protection relative débute son employeur de son état de grossesse.
Cette 1 période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de . Elle débute :
Soit à la fin du congé maternité Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur peut-il licencier une salariée enceinte pendant l'une des périodes de protection relative ?
A savoir
Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée enceinte ou en congé de maternité ?
Congé de maternité Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
L'employeur peut-il licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité pendant la période de protection absolue ?
A savoir
Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de cet état. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Pour obtenir l'annulation du licenciement par l'employeur, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les qui suivent la du licenciement.
Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.
Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.
Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée enceinte ?
Définition : Notification
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