Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire en position d'activité de changer de corps ou de cadre d'emplois sans détachement préalable, au sein de la même fonction publique ou vers une autre. Cette mobilité est soumise à des conditions de comparabilité de catégorie hiérarchique et de niveau entre le corps d'origine et le corps d'accueil.
Pièces à fournir
- Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'administration d'accueil et l'administration d'origine (modèle disponible auprès des services)
- Preuve de possession du titre ou diplôme requis si le corps ou cadre d'emplois d'accueil en exige un
- Justificatif de la position d'activité actuelle
- Dossier professionnel ou attestations de services accomplis dans le corps d'origine
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Délais
L'administration d'origine dispose de 2 mois pour répondre à la demande d'intégration directe. En l'absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
Points de vigilance
- Absence de comparabilité de catégorie hiérarchique ou de niveau entre le corps d'origine et le corps d'accueil
- Demande adressée uniquement à l'administration d'accueil sans notification à l'administration d'origine
- Non-possession du titre ou diplôme obligatoire exigé par le corps ou cadre d'emplois d'accueil
- Tentative d'intégration dans un corps comportant des attributions juridictionnelles (tribunaux administratifs, Conseil d'État, chambres régionales des comptes)
- Non-respect du préavis de 3 mois maximum exigible par l'administration d'origine
Questions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être refusé lors d'une demande d'intégration directe ?
L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ que pour raisons de nécessités de service. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil après accord de l'administration d'origine.
Comment s'effectue le reclassement dans le nouveau corps ?
Le fonctionnaire est classé à un grade équivalent à son grade antérieur. À défaut d'équivalence exacte, il est classé au grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche. Il est ensuite positionné à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à son ancien indice brut.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont-ils comptabilisés dans le nouveau corps ?
Oui, les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.
L'intégration directe est-elle possible vers tous les corps de la fonction publique ?
Non. Les corps de l'État ayant des attributions juridictionnelles (conseillers de tribunaux administratifs, membres du Conseil d'État, conseillers des chambres régionales des comptes) et les corps accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles par intégration directe.
Un fonctionnaire peut-il être intégré dans un corps ayant des conditions de recrutement plus élevées ?
Non. L'intégration directe ne peut intervenir que vers des corps ou cadres d'emplois dont les conditions de recrutement et le niveau sont comparables ou moins élevés que ceux du corps d'origine.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L511-4
- Code général de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
- Code général de la fonction publique : articles D442-29 à D442-38
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste l'intégration directe ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire en position d’activité et envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
- Soit demander votre détachement
- Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois.
L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :
- Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
- Membres du Conseil d'État
- Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.
Les corps de l'État et hospitaliers accessibles par le tour extérieur ne sont pas non plus accessibles par la voie de l'intégration directe. Le tour extérieur est une voie d’accès par promotion interne aux grades d’avancement de certains corps de catégorie A+.
L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.
L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois dont l’exercice des fonctions est soumis à la possession d'un titre ou diplôme est possible à condition de posséder ce titre ou ce diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, recrutement direct, période de stage, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction de leur nature, c’est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès et du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (par exemple, direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution).
Ces missions sont celles définies par les statuts particuliers et non celles accomplies par un agent dans un poste donné.
Comment demander une intégration directe ?
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ, sauf nécessités de service.
Elle peut exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l’absence de réponse de sa part pendant ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.
A savoir
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique)
Référence :
MobilitéCode général de la fonction publique : article L511-4
Référence :
Intégration directeCode général de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
Référence :
Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'EtatCode général de la fonction publique : articles D442-29 à D442-38
Référence :
Articles 39-1 à 39-3Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Référence :
Articles 26-1 à 26-3Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Référence :
Articles 24-1 à 24-3Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Référence :
Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Définition : Mobilité
Changement de poste d'un agent public dans la même administration (mobilité interne) ou vers une autre administration ou une autre fonction publique (mobilité externe)
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Définition : Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret
Définition : Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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