Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Le fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. Le congé parental permet de cesser temporairement l'activité professionnelle pour élever un enfant, pour une durée maximale qui varie selon le nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Délais
Les droits à l'avancement acquis pendant un congé parental sont conservés dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Points de vigilance
- La position d'activité est la position par défaut du fonctionnaire qui ne demande pas à être placé dans une autre position.
- Pendant une disponibilité, le fonctionnaire n'est plus rémunéré par son administration employeur et ne cotise plus à sa caisse de retraite, sauf reprise d'une activité professionnelle relevant d'une autre caisse.
- Pendant un congé parental ou une disponibilité, le fonctionnaire n'a plus droit aux congés dont bénéficie un fonctionnaire en position d'activité.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale du congé parental pour un enfant né ?
Pour un enfant né, le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quelle est la durée maximale du congé parental en cas de naissance simultanée de deux enfants ?
Pour deux enfants nés simultanément, le congé parental peut être accordé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Le temps passé en congé parental est-il pris en compte pour la retraite ?
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Textes de référence
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre .
La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
Congé annuel Congés de maladie , delongue maladie , delongue durée Congés de maternité oud'adoption Congé de naissance ou adoption de 3 jours Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de représentation Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.
Le est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un .
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
Congé annuel Congés de maladie , delongue maladie , delongue durée Congés de maternité oud'adoption Congé de naissance ou adoption de 3 jours Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de représentation Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.
La est la position dans laquelle vous cessez vos fonctions.
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, , notamment pour l'un des motifs suivants : :
Convenances personnelles Créer ou reprendre une entreprise Élever un enfant de moins de 12 ans Donner des soins à un enfant à charge , à son époux ou partenaire dePacs ou à unascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie graveSuivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnellesVous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants Exercer un mandat électif local.
Vous pouvez aussi être en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez .
Pendant une disponibilité, vous et correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n'êtes par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( si vous êtes fonctionnaire d'Etat, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.
Pendant une disponibilité, vous n'avez dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus de vos droits à .
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, pendant votre disponibilité, vous pouvez , sous conditions, d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une .
Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos pour l'ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.
Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.Vous ne pouvez pas être détaché .Vous ne pouvez pas non plusêtre placé en disponibilité , mais vous pouvez bénéficier decongés non rémunérés pour des motifs identiques Vous pouvez bénéficier du congé parental .
Demande de détachement d'un fonctionnaire
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Référence : PositionsDéfinition : Grade de la fonction publique
Définition : Enfant à charge au foyer
Définition : Ascendant
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