Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Un agent contractuel de la fonction publique recruté en CDI peut bénéficier d'un congé de mobilité s'il est recruté en CDD sur un nouvel emploi public, sous réserve des nécessités de service. Ce congé, non rémunéré, est accordé pour 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans, et permet de percevoir la rémunération liée au nouvel emploi.
Délais
La demande de renouvellement du congé, ou la demande de réintégration dans l'emploi d'origine, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de fin du congé en cours.
Points de vigilance
- Le congé de mobilité, accordé pour 3 ans maximum, est renouvelable dans la limite totale de 6 ans.
- L'absence de demande de réintégration ou de renouvellement au moins 2 mois avant la fin du congé vaut renonciation à l'emploi d'origine, sans indemnité.
- Le bénéfice de plusieurs congés de mobilité au cours de la carrière suppose une reprise de fonctions d'au moins 3 ans entre chaque congé.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale du congé de mobilité d'un agent contractuel en CDI ?
Il est accordé pour 3 ans maximum et peut être renouvelé dans la limite totale de 6 ans.
Que se passe-t-il si l'agent est recruté en CDI dans son nouvel emploi ?
Il doit démissionner de son emploi d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis dont la durée du congé de mobilité est déduite.
Un agent en CDD peut-il bénéficier d'un dispositif de mobilité équivalent ?
Non, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour les agents en CDD recrutés dans le secteur privé ou par un autre employeur public ; une démission est nécessaire.
Textes de référence
CDI
CDD
Référence : Articles 33-1 à 33-3Définition : Nécessités de service
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