Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités consécutives, à condition que chaque disponibilité soit accordée pour un motif différent. La durée cumulée de certaines disponibilités est limitée selon le motif invoqué et le secteur d'appartenance (État, territoriale ou hospitalière).
Points de vigilance
- Demander plusieurs disponibilités pour le même motif
- Dépasser la durée cumulée autorisée pour les convenances personnelles (10 ans maximum sur l'ensemble de la carrière)
- Cumuler une disponibilité pour création d'entreprise et convenances personnelles au-delà de 5 ans
- Ne pas justifier des 4 années de services effectifs exigées pour certains motifs dans la FPE
- Ignorer les conditions d'attribution différentes selon le secteur d'appartenance
Questions fréquentes
Peut-on enchaîner une disponibilité pour raisons familiales et une autre pour convenances personnelles ?
Oui, à condition que chaque disponibilité soit fondée sur un motif différent et que la durée cumulée respecte les limites légales applicables au secteur d'appartenance.
Quelle est la durée maximale cumulée pour une disponibilité de convenances personnelles suivie d'une création d'entreprise ?
La durée cumulée de ces deux disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
La disponibilité pour suivre son époux obligé de déménager peut-elle être renouvelée sans limite ?
Oui, dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation de durée totale.
Quelles sont les conditions pour demander une disponibilité pour créer une entreprise ?
La durée est limitée à 2 ans non renouvelables. L'activité envisagée doit être compatible avec celles exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes. Un engagement de service minimal exige 4 années de services effectifs depuis la titularisation.
Les règles de disponibilité sont-elles identiques dans tous les secteurs de la fonction publique ?
Les motifs de disponibilité sont similaires dans les trois secteurs (État, territorial, hospitalier), mais les conditions d'attribution et l'employeur de référence diffèrent.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière
sous réserve des
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
2 ans maximum non renouvelables
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit .
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
3 ans renouvelables une fois 3 ans
sous réserve des
durée du mandat électif
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des
2 ans maximum non renouvelables
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit
3 ans renouvelables une fois 3 ans
sous réserve des
durée du mandat électif
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
2 ans maximum non renouvelables
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit .
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
3 ans renouvelables une fois 3 ans
sous réserve des
durée du mandat électif
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
5 ans maximum non renouvelables
sous réserve des
Référence : DisponibilitéDéfinition : Enfant à charge au foyer
Définition : Ascendant
Définition : Nécessités de service
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.