Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Le détachement d'office d'un fonctionnaire intervient lorsque l'activité qu'il exerce est transférée à un organisme privé, une association ou un Épic. Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché, sur un contrat à durée indéterminée correspondant à la durée du contrat liant son administration d'origine à l'organisme d'accueil. Les conditions et modalités diffèrent selon l'appartenance à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Pièces à fournir
- Proposition de contrat de travail à durée indéterminée (communiquée au moins 8 jours avant le détachement)
- Rapport d'évaluation établi par le supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil
- Document attestant la compatibilité de l'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 dernières années
Délais
Notification des conditions d'emploi et de rémunération au moins 3 mois avant la date du détachement; communication de la proposition de contrat au moins 8 jours avant cette date.
Points de vigilance
- Détachement d'office réservé aux seuls fonctionnaires titulaires; les contractuels ne peuvent être détachés à titre d'office
- Absence de vérification préalable de la compatibilité de l'activité avec l'expérience des 3 dernières années avant la décision de détachement
- Non-respect du délai minimal de 3 mois pour l'information du fonctionnaire avant le détachement ou son renouvellement
- Oubli de la cotisation retraite qui demeure basée sur le traitement indiciaire dans l'administration d'origine et non sur la rémunération perçue auprès de l'organisme d'accueil
- Confusion entre les motifs légitimes de fin de détachement à la demande du fonctionnaire et les situations qui ne permettent pas de mettre fin au détachement
Questions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il refuser son détachement d'office?
Le détachement d'office n'est pas soumis à l'accord préalable du fonctionnaire. Toutefois, le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement selon les conditions prévues par la réglementation, notamment en demandant une affectation sur un emploi vacant dans la fonction publique.
Comment la rémunération est-elle déterminée pendant le détachement?
La rémunération correspond à la plus élevée entre la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le détachement et la rémunération brute annuelle d'un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil selon les conventions ou accords collectifs applicables.
Les services accomplis en détachement sont-ils comptabilisés pour la retraite?
Oui, les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs au sein du corps d'origine et sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire. La cotisation retraite s'effectue sur la base du traitement indiciaire dans l'administration d'origine.
Que se passe-t-il à l'expiration du contrat liant l'administration d'origine à l'organisme d'accueil?
À défaut de renouvellement ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire peut être réintégré dans son corps d'origine, demander un détachement, une disponibilité ou un congé parental, ou démissionner. En l'absence de choix exprimé, la réintégration dans le corps d'origine est automatique.
Quel est le droit du fonctionnaire en cas de licenciement par l'organisme d'accueil?
Le fonctionnaire licencié est réintégré dans son corps d'origine, si besoin en surnombre. Aucune indemnité de licenciement n'est versée par l'organisme d'accueil. L'organisme doit informer l'administration d'origine du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L441-1 à L441-9
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire d'État peut-il être détaché d'office ?
Qui peut être détaché d'office ?
Quelle est la durée du détachement d'office ?
Quelles sont les conditions de détachement ?
Détachement initial
Vous êtes informé par votre administration, , de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.
Votre administration vous communique la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du ou .
Votre administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l'organisme d'accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration d'origine avec le même organisme d'accueil, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement .
Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l'organisme d'accueil.
Si votre administration conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement .
Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles concernant votre rémunération.
Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire) Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Comment prend fin le détachement d'office ?
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance. Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement , d'unedisponibilité ou d'uncongé parental Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre administration d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité volontaire de départ de la part de votre administration d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite. Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Fin du contrat liant l'administration d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre administration d'origine avec l'organisme privé ou l', et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
Soit être réintégré dans votre corps d'origine, au besoin en surnombre Soit demander à être placé en détachement , endisponibilité ou encongé parental Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire de la part de votre administration d'origine, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre administration d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être dans votre corps d'origine.
Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre.
L'organisme d'accueil informe votre administration d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n'avez droit à
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire territorial peut-il être détaché d'office ?
Qui peut être détaché d'office ?
Quelle est la durée du détachement d'office ?
Quelles sont les conditions de détachement ?
Détachement initial
Vous êtes informé par votre collectivité, , de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.
Votre collectivité vous communique , la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du ou .
Votre collectivité effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d'origine avec le même organisme d'accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement .
Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.
Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement .
Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire) Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Comment prend fin le détachement d'office ?
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance. Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement , d'unedisponibilité ou d'uncongé parental Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre collectivité d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité de la part de votre collectivité d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite .Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l' année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'unfonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Fin du contrat liant la collectivité d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme privé ou l', et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
Soit être réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'unfonctionnaire dont l'emploi est supprimé Soit demander à être placé en détachement , endisponibilité ou encongé parental Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite .Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l' année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'êtredans votre cadre d'emplois d'origine.
Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un .
L'organisme d'accueil informe votre collectivité d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n'avez droit à
FPH
Dans quel cas un fonctionnaire hospitalier peut-il être détaché d'office ?
Qui peut être détaché d'office ?
Quelle est la durée du détachement d'office ?
Quelles sont les conditions de détachement ?
Détachement initial
Vous êtes informé par votre établissement, , de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.
Votre établissement vous communique , la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, il recueille l'avis du ou .
Votre établissement effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d'origine avec le même organisme d'accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.
Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire) Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Comment prend fin le détachement d'office ?
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance. Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement , d'unedisponibilité ou d'uncongé parental Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre établissement d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité volontaire de départ de la part de votre établissement d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite. Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Fin du contrat liantl 'établissement d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme privé ou l', et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
Soit être réintégré dans votre corps d'origine, au besoin en surnombre Soit demander à être placé en détachement , endisponibilité ou encongé parental Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire , sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite . Cette indemnité vous est versée par votre établissement d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être dans votre corps d'origine.
Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre.
L'organisme d'accueil informe votre établissement d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n'avez droit à
Référence :Définition : Année civile
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