Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un agent public peut quitter la fonction publique pour exercer une activité dans le secteur privé, sous réserve d'obtenir l'accord préalable de son administration employeur si le départ intervient moins de 3 ans après la cessation de ses fonctions. Cette compatibilité est examinée au regard du respect de la dignité des fonctions antérieures, du fonctionnement du service public et des principes déontologiques.
Pièces à fournir
- Courrier exprimant le souhait d'exercer une activité privée et précisant la situation administrative souhaitée
- Description circonstanciée du projet d'activité envisagé
- Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme à rejoindre
- Statuts ou projet de statuts de l'entreprise à créer ou reprendre
- Copie du contrat d'engagement pour les contractuels en CDI
Préparer mon dossier
Délais
L'administration employeur dispose de 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus. Ce délai est suspendu en cas de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Points de vigilance
- Omission d'informations essentielles dans la description du projet d'activité, conduisant à une demande de complément dans un délai de 15 jours
- Absence de documentation justifiant le statut juridique de l'entreprise envisagée
- Projet d'activité exercée dans le même ressort géographique que les fonctions antérieures, créant un risque d'incompatibilité
- Activité compromise par une prise illégale d'intérêts ou une violation des principes de neutralité et d'impartialité
- Non-respect du délai de 3 ans : toute modification d'activité au-delà de cette période exige une nouvelle autorisation
Questions fréquentes
Quels sont les critères d'incompatibilité examinés par l'administration ?
L'administration vérifie que l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions précédentes, ne compromet pas le fonctionnement du service public, ne viole pas les principes déontologiques (impartialité, intégrité, probité, laïcité) et ne constitue pas une prise illégale d'intérêts.
Qu'est-ce qui justifie la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ?
La HATVP est saisie lorsque le référent déontologue n'a pu lever les doutes sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
Que signifie un avis de compatibilité avec réserves rendu par la HATVP ?
Cet avis impose le respect de conditions spécifiques pour une durée maximale de 3 ans, destinées à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement du service public. Il s'impose à l'agent et à l'administration employeur.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai de 2 mois a-t-elle une valeur légale ?
Oui, l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois vaut refus, sauf si la HATVP a été saisie, auquel cas le délai est suspendu jusqu'à reception de son avis.
Faut-il obtenir une nouvelle autorisation en cas de changement d'activité privée dans les 3 ans suivant le départ de la fonction publique ?
Oui, toute modification d'activité au cours des 3 ans suivant la cessation temporaire ou définitive des fonctions exige une autorisation préalable de l'administration de rattachement.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L121-4
- Code général de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6
- Code général de la fonction publique : articles L124-9 à L124-23
- Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16
- Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Oui, vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Mais votre activité dans le secteur privé doit être compatible avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Nous vous expliquons comment cette compatibilité est examinée.
À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?
Si vous cessez ou avez cessé définitivement ou temporairement votre activité dans la fonction publique depuis moins de 3 ans et envisagez de travailler dans le secteur privé, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre dernière administration employeur.
Si vous êtes fonctionnaire, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité (notamment pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint).
Si vous êtes contractuel en CDI, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'un congé pour convenances personnelles.
Cette obligation s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc.
Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.
Votre administration employeur examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique. Cela serait, par exemple, le cas d'un agent qui souhaiterait exercer une activité proche d’une profession réglementée, sans en remplir les conditions, notamment de diplômes.
L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public. Cela peut être, par exemple, le cas lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique.
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.
L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.
Comment informer sa dernière administration employeur de son projet d'activité ?
Vous devez adresser à votre dernière administration employeur un dossier comportant les documents suivants :
- Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions
- Description du projet d’activité envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande
- Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.
Comment l'administration employeur contrôle-t-elle la compatibilité de l’activité privée envisagée par l’agent public avec ses anciennes fonctions ?
Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Le fait que le référent déontologue soit saisi ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.
Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le fait que la HATVP soit saisie suspend le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.
La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre dernière administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.
Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.
A savoir
Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration de rattachement.
Référence :
Obligation de faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêtsCode général de la fonction publique : article L121-4
Référence :
Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctionsCode général de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6
Référence :
Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueCode général de la fonction publique : articles L124-9 à L124-23
Référence :
Règles de cumul d'activitésCode général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16
Référence :
Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctionsCode général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37
Référence :
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Définition : Prise illégale d'intérêt
Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
