Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un agent public qui démissionne n'a pas droit à l'allocation chômage (ARE), sauf exception. Trois cas permettent de percevoir des allocations : après 121 jours de chômage sur demande de réexamen, en vertu d'un reliquat de droits antérieurs, ou si la démission est légitime.

Pièces à fournir

Justificatif d'inscription comme demandeur d'emploi
Attestation de recherche active ou permanente d'emploi
Certificats de travail et bulletins de paie justifiant la durée d'emploi requise
Justificatifs de démarches de formation (le cas échéant)
Preuve de résidence sur le territoire couvert
Attestation médicale d'aptitude à l'emploi
Justificatifs du projet professionnel attesté par la commission paritaire (si applicable)

Délais

Le délai de 121 jours doit être écoulé depuis la radiation des cadres ou des effectifs pour demander un réexamen. Une décision intervient après examen du dossier par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Points de vigilance

Démission sans motif légitime avant l'écoulement des 121 jours : refus automatique d'ARE
Non-inscription auprès de France Travail : perte du droit aux allocations
Défaut de recherche active ou permanente d'emploi constatée : suspension ou suppression des droits
Résidence en dehors des territoires couverts : inéligibilité à l'ARE
Omission de fournir les éléments probants des démarches (recherches d'emploi, formations) : rejet de la demande de réexamen

Questions fréquentes

Peut-on percevoir l'ARE immédiatement après une démission ?

Non. Sauf cas particulier (reliquat de droits antérieurs ou démission légitime), l'ARE n'est accordée que si le chômage se prolonge au-delà de 121 jours et sur demande de réexamen.

Qu'est-ce qu'une démission considérée comme légitime ?

La démission est légitime notamment si l'agent suit son conjoint qui change d'emploi ou de lieu de résidence pour en exercer un nouveau.

Comment présenter une demande de réexamen à France Travail ?

La demande doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale de la direction régionale France Travail après 121 jours d'inactivité. Le courrier de refus initial indique la procédure.

Qu'est-ce qu'un reliquat de droits à l'ARE ?

C'est un reste de droits à l'allocation chômage non utilisé avant l'embauche dans la fonction publique. Ces droits peuvent être réactivés après démission sous certaines conditions.

Quel est le point de départ des droits à l'ARE en cas d'accord ?

Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale accorde l'ARE, le point de départ est fixé au 122e jour suivant la radiation des cadres ou des effectifs.

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Textes de référence

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.

Toutefois, vous pouvez percevoir des allocations chômage dans les 3 cas suivants :

France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
Ou votre démission est considérée comme légitime.

Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?

Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).

Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être inscrit comme demandeur d'emploi
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail.

Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.

Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l’ARE si le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation concernée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans.

Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes :

Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
Ou vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Être inscrit comme demandeur d'emploi
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Plutôt que de bénéficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits à l’ARE, notamment si la rémunération de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit à un montant d’allocation plus élevé.

Pour cela, vous devez justifier de périodes d’emploi d'une durée :

D’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez moins de 55 ans à la date de votre radiation
Ou d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez 55 ans ou plus à la date de votre radiation.

Et la condition suivante doit aussi être remplie :

Le montant de l'allocation journalière à laquelle vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits est inférieur ou égal à 20 €
Ou le montant global des allocations qui peuvent vous être accordées dans le cadre de l’ouverture de nouveaux droits est supérieur d'au moins 30 % au montant global des allocations auxquels vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits.

France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits.

Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l’information de France Travail.

Votre choix est irrévocable.

Si vous demandez l'ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.

Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous démissionnez pour suivre votre qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous , et non de celle de votre précédente résidence.

Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre qui .

Pour que votre démission soit considérée comme légitime, doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

Vous avez démissionné et n'avez pas bénéficié de l'ARE pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi
Et l’activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de .

Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel .

Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
Et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.

Vous avez démissionné après une période d’emploi d’au moins 3 années consécutives en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant la fin d’un délai de 65 jours travaillés.

Vous démissionnez pour conclure un .

Si vous concluez un contrat de , votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une .

L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement ne remet pas en cause la légitimité de votre démission.

Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

Vous êtes âgé de moins de 18 ans
Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

Référence :

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Référence : Article 3

Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Définition : France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

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