Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission .
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
La décision de votre administration employeur doit intervenir suivant la réception de votre demande de démission.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l'administration.
A savoir
dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission d'acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
La date de cessation de fonction est employeur.
, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
A savoir
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Vous auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli .
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission la date de cessation de fonctions souhaitée.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La est employeur.
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Vous auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli .
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Contractuel
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission .
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle) Congé de grave maladie Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé non rémunéré pour raisons de famille Congé pour formation syndicale Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
A savoir
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Vous êtes de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
FPT
Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission .
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
La décision de votre collectivité employeur doit intervenir suivant la réception de votre demande de démission.
Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.
dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration.
A savoir
dans le mois suivant la réception de votre demande de démission d'acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai d'un mois, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
La date de votre cessation de fonction employeur.
, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
A savoir
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Vous auprès de la si vous avez accompli .
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Contractuel
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission .
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle) Congé de grave maladie Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé non rémunéré pour raisons de famille Congé pour formation syndicale Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
A savoir
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Vous êtes de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :
Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission .
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
La est employeur.
Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
A savoir
d'acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé un délai raisonnable, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Vous auprès du service de la si vous avez accompli .
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission la date de cessation de fonctions souhaitée.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La est employeur.
Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
A savoir
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Vous auprès du service de la si vous avez accompli .
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Contractuel
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Vous devez présenter votre démission .
Votre courrier doit exprimer votre .
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle) Congé de grave maladie Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé non rémunéré pour raisons de famille Congé pour formation syndicale Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
A savoir
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Vous êtes de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.