Licenciement d'un fonctionnaire
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.Refus de 3 postes proposésà la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégrationRefus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
A savoir
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un .
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être .
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous .
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à .
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après .
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une .
Son montant est calculé selon la formule suivante :
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez ().
Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles Création ou reprise d'une entreprise Etudes ou recherches présentant un intérêt général.
Vous pouvez également être licencié si à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 12 ans Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs , à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneSuivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
Le licenciement est prononcé après .
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Le licenciement est prononcé après
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéréInaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son .
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un .
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être .
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous .
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à .
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli .
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Le licenciement est prononcé après
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes reconnu, par le conseil médical , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéréEt vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois .
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en .
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :
Congé de longue maladie Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du .
FPT
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.Refus de 3 postes proposésà la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégrationRefus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
A savoir
A savoir
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un .
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être .
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous .
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à .
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après .
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une .
Son montant est calculé selon la formule suivante :
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez ().
Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Le licenciement est prononcé après
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctionsInsuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce gradeRefus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéréInaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son .
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un .
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être .
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous .
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à .
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli .
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après .
Vous n'avez droit à
Vous avez ().
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Le licenciement est prononcé après
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes reconnu, par le conseil médical , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéréEt vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois .
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en .
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du .
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctionsInsuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce gradeRefus de 3 postes proposésà la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.
A savoir
A savoir
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un .
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être .
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous .
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à .
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après .
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une .
Son montant est calculé selon la formule suivante :
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez ().
Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctionsInsuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce gradeInaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son .
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un .
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être .
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous .
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à .
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli .
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après , sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes reconnu, par le conseil médical , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéréEt vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois .
Vous n'avez droit à .
Vous avez ().
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en .
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du .
Référence : Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire