Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens matériels et financiers du comité social et économique (CSE) varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met à disposition un local sans allouer de budget. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose d'un local aménagé, du matériel nécessaire, d'un budget de fonctionnement et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Points de vigilance
- Confondre les communications du CSE et les communications syndicales : celles-ci doivent être affichées sur des panneaux distincts
- Considérer que le CSE dispose d'un budget dans les entreprises de moins de 50 salariés, alors qu'aucun budget n'y est prévu
- Déduire le temps de formation des heures de délégation, ce qui n'est pas autorisé
- Ignorer que le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE et non par l'employeur
- Dépasser la limite de 10 % pour le transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles
Questions fréquentes
Le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés dispose-t-il d'un budget ?
Non. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne bénéficie d'aucun budget. L'employeur met uniquement à disposition un local permettant d'accomplir la mission et de se réunir.
À combien s'élève le budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Le budget de fonctionnement peut-il être transféré vers le budget des activités sociales et culturelles ?
Oui. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Un transfert de l'excédent des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement est également possible.
Quelle est la durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement. Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la durée minimale en cas de renouvellement est de 5 jours.
Qui finance la formation économique des membres du CSE ?
Le financement de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours pour les membres titulaires élus pour la première fois, est pris en charge par le CSE et non par l'employeur.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
- Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
- Code du travail : article L2315-15
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
- Code du travail : article L2315-18
- Code du travail : article L2315-20
- Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
- Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
- Code du travail : article L2315-63
Moins de 50 salariés
Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
A savoir
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Budget de fonctionnement
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
A savoir
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
A savoir
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