Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un contractuel de la fonction publique peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie et que cela permet son maintien ou son retour à l'emploi. Cette autorisation est accordée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an, avec une quotité minimale de 50 % et maximale de 90 %.
Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique adressée à l'administration employeur
- Certificat médical comportant la quotité de temps partiel souhaitée
- Certificat médical précisant la durée souhaitée du temps partiel
- Certificat médical détaillant les conditions d'exercice des fonctions (en continu, en discontinu, par journées ou demi-journées)
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Points de vigilance
- Quotité de temps partiel inférieure à 50 % (mi-temps minimum)
- Quotité de temps partiel supérieure à 90 %
- Demande sans certificat médical ou certificat incomplet
- Absence d'accord préalable de la CPAM pour le versement des indemnités journalières
- Tentative d'effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel thérapeutique
Questions fréquentes
Quelle est la quotité minimale et maximale de temps partiel thérapeutique ?
La quotité minimale est de 50 % (mi-temps) et la quotité maximale est de 90 %. Les quotités intermédiaires possibles sont 60 %, 70 % et 80 %.
Combien de temps l'autorisation de temps partiel thérapeutique peut-elle être accordée ?
L'autorisation est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Comment est complétée la rémunération réduite du contractuel en temps partiel thérapeutique ?
La rémunération réduite (traitement, primes, indemnités) est complétée par des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous réserve de l'accord de la CPAM.
Peut-on modifier la quotité de travail pendant la période de temps partiel thérapeutique ?
Oui, le contractuel peut demander à modifier sa quotité de travail avant la date de fin prévue de sa période à temps partiel thérapeutique en joignant un certificat médical à sa demande.
Quels sont les droits à congés annuels et RTT pendant le temps partiel thérapeutique ?
Les droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Voici les informations à connaître.
FPE
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
- Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un an
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.
Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.
Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.
Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.
Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.
De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.
Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.
Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.
Votre administration employeur peut, à votre demande :
- Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
- Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.
A savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
| Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
|---|
| 50 % | 50 % |
| 60 % | 60 % |
| 70 % | 70 % |
| 80 % | 6/7e |
| 90 % | 32/35e |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- 77,71 € pour 2 enfants
- 194,03 € pour 3 enfants
- 138,66 € par enfant supplémentaire.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).
FPT
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
- Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un an
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.
Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.
Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.
Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.
Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.
De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.
Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.
Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.
Votre administration employeur peut, à votre demande :
- Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
- Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.
A savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
| Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
|---|
| 50 % | 50 % |
| 60 % | 60 % |
| 70 % | 70 % |
| 80 % | 6/7e |
| 90 % | 32/35e |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- 77,71 € pour 2 enfants
- 194,03 € pour 3 enfants
- 138,66 € par enfant supplémentaire.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
FPH
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
- Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un an
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.
Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.
Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.
Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.
Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.
De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.
Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.
Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.
Votre administration employeur peut, à votre demande :
- Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
- Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.
A savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
| Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
|---|
| 50 % | 50 % |
| 60 % | 60 % |
| 70 % | 70 % |
| 80 % | 6/7e |
| 90 % | 32/35e |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- 77,71 € pour 2 enfants
- 194,03 € pour 3 enfants
- 138,66 € par enfant supplémentaire.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).
Référence :
Article 11-1Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État
Référence :
Articles 23-1, 23-2, 23-3 1er alinéa, 23-8 à 23-13Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Référence :
Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-12Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Référence :
Article 9-1Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Référence :
Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-10, 13-12, 13-13Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Référence :
Article 9-1Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Référence :
Article L323-3Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Référence :
Rémunération par la CPAMCode de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Définition : Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
