Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, publié sur internet et déposé auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). Il peut être consulté en ligne, sur le lieu de travail ou auprès de la DDETS.
Points de vigilance
- Certains accords ne sont pas publiés en ligne, notamment les accords d'intéressement, de participation ou les plans de sauvegarde de l'emploi.
- Des frais de reproduction peuvent être demandés pour obtenir une copie auprès de la DDETS.
Questions fréquentes
Où consulter un accord d'entreprise en ligne ?
Sur le site Légifrance.gouv.fr, au moyen de son service de recherche des accords d'entreprise.
L'employeur doit-il donner accès à l'accord ?
Oui, il tient un exemplaire à jour à la disposition du personnel sur le lieu de travail et informe les salariés des textes applicables.
Comment obtenir une copie auprès de l'administration ?
Une copie peut être demandée à la DDETS ou DDETSPP dont dépend l'entreprise, éventuellement contre des frais de reproduction.
La copie est-elle gratuite en cas de procédure judiciaire ?
Oui, lorsqu'une procédure est engagée, par exemple devant le conseil de prud'hommes, une copie est délivrée gratuitement à chaque partie qui le demande.
Textes de référence
Un permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
Consulter un accord d'entreprise
Attention
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est au salarié.
Une de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise.
, liés à la reproduction du document, .
Où s'adresser :
Consulter un accord d'entreprise
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