Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié employé à domicile par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié, avec certaines règles spécifiques fixées par la convention collective. Il bénéficie de congés payés, de congés pour événements familiaux et de congés spécifiques liés à la naissance, la maladie, le décès d'un proche ou des obligations civiques.
Délais
L'employeur informe le salarié de la date de départ en congés au moins deux mois à l'avance ; ce délai doit être précisé dans le contrat de travail.
Points de vigilance
- Le salarié doit bénéficier d'un congé de deux semaines continues au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
- Les droits acquis inférieurs à 12 jours ouvrables doivent être pris en totalité et en continu.
- Le congé de deuil doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Questions fréquentes
Le salarié employé à domicile a-t-il droit à des congés payés ?
Oui. Il a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines, soit 30 jours ouvrables pour une période de référence complète allant du 1er juin au 31 mai.
Le salarié a-t-il droit à des jours supplémentaires pour fractionnement des congés ?
Oui, s'il prend ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : 1 jour supplémentaire pour 3 à 5 jours de congés pris, 2 jours supplémentaires pour 6 jours ou plus.
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ?
Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables, auquel s'ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrables pouvant être pris en deux périodes.
Textes de référence
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Durée des congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur une allant du de l'année N-1 au de l'année N.
Le salarié acquiert de congés payés par mois de (soit toutes les 4 semaines ou tous les 24 jours travaillés). Sur une année complète, cela représente un total de (soit 5 semaines).
le nombre de jours est calculé en fonction du temps de travail effectif. Si le résultat comporte une décimale, il est .
Le a droit à de congés payés par , par période de ou . Pour une année complète, cela correspond à .
Le salarié, en arrêt de travail lié à un a droit à de congés payés par , par période de ou . Pour une année complète, cela correspond à .
L’acquisition des congés payés s’effectue au .
Le salarié de de au de l'année a droit, sur demande, à un total de , quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, les jours pris en de ceux réellement acquis ne sont pas payés. Ces jours supplémentaires sont pris sous forme de , sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le nombre de jours de congés payés peut être en fonction de du salarié et de la présence d'enfants à sa .
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par vivant au foyer.
Si le congé principal , le congé supplémentaire par enfant à charge est .
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 .
Fixation des dates des congés payés
Les dates de départ en congés sont au moins . Elles également être fixées d'un entre les parties.
Si le congé principal dépasse 12 , les jours au-delà de ces 12 jours peuvent être pris pendant la période du 1 mai au 31 octobre ou en dehors de cette période, à condition qu'il y ait un entre le et .
Lorsque les droits acquis sont à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en et en .
Pour un contrat de travail en , la date des congés payés est fixée par les .
A savoir
Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés
Les congés payés peuvent être pris en ou de manière . Le particulier employeur peut diviser le congé principal si le salarié donne son accord.
Lorsque des jours du congé principal sont posés en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours de congé supplémentaires pour fractionnement :
1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période,2 jours à partir de 6 jours.
Toutefois, si le fractionnement est à du salarié, l'employeur peut son accord à la du salarié à ces jours supplémentaires.
La 5ᵉ semaine de congé à la période principale de 4 semaines (24 jours ouvrables) si les 2 parties s'entendent. Elle ne donne à des jours de fractionnement.
Décompte des congés payés
Le de congés payés est le où le salarié . Ensuite, l'employeur décompte jusqu'à la .
A savoir
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés sans solde ?
Attention
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation Congé de maternité Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance Congé d’adoption Congé de 3 jours de naissance ou d’adoption Congé parental à temps plein ou àtemps partiel
A savoir
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Survenue du handicap d'un enfant .
A savoir
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
Mariage ou Pacs Congé pour le mariage de son enfant Congé sabbatique .
A savoir
Le salarié prend son congé de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant cette absence.
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur.
Les journées d'absence sont comptées en
Une durée plus peut être prévue par le .
Le salarié a droit à un congé de ou d'une durée plus si le contrat de travail le .
Le salarié a droit à un congé de ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le salarié prend son congé au de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui avec de l'employeur. Le salarié est durant cette absence.
En cas de décès d'un âgé de , le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit d'une durée de .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en . Chaque période est d'une durée d'au moins
Le salarié informe son employeur au plus tard avant le de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un à compter du .
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la journée de défense et de citoyenneté ?
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
A savoir
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Où s'adresser :
Définition : Convention collective
Définition : Période de référence
Définition : Jour ouvrable
Définition : Temps de travail effectif
Définition : Enfant à charge au foyer
Définition : Charge effective et permanente
Définition : Concubinage notoire
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