Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

En cas de grève des transports, le salarié absent ou en retard n'encourt aucune sanction s'il notifie son employeur et justifie de son impossibilité de se présenter au travail. L'absence n'est pas rémunérée sauf disposition conventionnelle contraire, mais le salarié peut recourir au télétravail, aux congés payés ou à la récupération d'heures selon accord avec l'employeur.

Pièces à fournir

  • Attestation de la compagnie de transports justifiant l'impossibilité de circuler
  • Convention collective applicable à l'entreprise
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Points de vigilance

  • Absence de notification à l'employeur par quelque moyen que ce soit
  • Défaut de justification de l'impossibilité de se rendre au travail
  • Demande de rémunération intégrale en l'absence d'accord conventionnel ou d'arrangement avec l'employeur
  • Imposition du télétravail par l'employeur sans accord du salarié
  • Modification unilatérale des jours de télétravail sans nouvel accord

Questions fréquentes

Le salarié peut-il être sanctionné s'il est absent lors d'une grève des transports ?

Non, aucune sanction ne peut être prononcée si le salarié justifie de son absence auprès de son employeur et démontre l'impossibilité de se rendre au travail.

Comment le salarié doit-il informer son employeur ?

Par tout moyen : appel téléphonique, SMS, courrier électronique ou autre. Une notification orale est admise.

Le salarié reçoit-il une rémunération pour son absence ?

Non, en principe le salarié n'est pas rémunéré. La retenue est proportionnelle à la durée d'absence. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien du salaire.

Le télétravail peut-il être imposé par l'employeur en cas de grève ?

Non, le télétravail suppose un accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord peut être oral mais un écrit est vivement recommandé. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du salarié.

Quelles sont les alternatives au télétravail ?

Prise d'un jour de congés payés, prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si applicable, récupération d'heures sur une autre journée de la semaine, ou mise en place de solutions proposées par l'employeur (navettes, covoiturage, prise en charge de moyens alternatifs).

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
  • Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
  • Code du travail : article L3141-15
  • Code du travail : article L3141-16

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Est-il possible de poser un congé, d’aménager ses horaires ou de télétravailler dans cette situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS ...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

En cas de désaccord avec l’employeur sur une situation au travail engendrée par la grève des transports (par exemple, sanction infligée, contestation du montant de la retenue sur le salaire), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?

Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Les tâches du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

Dans l’urgence, un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.

A savoir

L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

  • Prise d'un jour de congés payés
  • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (JRTT) ou de repos compensateur si le salarié en bénéficie
  • Prise d’un congé sans solde pour la période couverte par les perturbations.

A savoir

L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine. Cependant, l’employeur devra respecter les clauses du contrat de travail (respect des indications sur les horaires ou les plages de travail ou sur la répartition de la durée de travail du salarié travaillant à temps partiel par exemple).

L'employeur peut proposer d'autres solutions. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

L'employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.

A savoir

Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?

Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s'il obtient l'accord de son employeur.

Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié pour les heures non réalisées pendant sa mission du fait de la grève. L'employeur n'a pas non plus l’obligation de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Le salarié reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas automatiquement du temps de travail effectif.

En accord avec son employeur, il peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.

Trouver sa convention collective

Référence : Recours au télétravail

Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11

Référence : Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14

Référence : Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-15

Référence : Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3141-16

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

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