Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
La force majeure en droit du travail est un événement qui réunit trois caractéristiques cumulatives : il est imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée, comme une catastrophe naturelle ou un événement climatique exceptionnel. Le décès du salarié constitue un cas de rupture du contrat de travail pour force majeure, tandis que le décès de l'employeur n'est pas reconnu comme tel.
Points de vigilance
- Le verglas et les chutes de neige en hiver sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
- L'incarcération du salarié n'est pas un cas de force majeure.
- Le décès de l'employeur n'est pas reconnu comme un cas de force majeure, à la différence du décès du salarié.
Questions fréquentes
Quelles sont les caractéristiques d'un cas de force majeure en droit du travail ?
L'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée, comme une catastrophe naturelle ou un événement climatique exceptionnel qui échappe au contrôle des personnes.
Le décès du salarié est-il un cas de force majeure ?
Oui, le décès du salarié constitue un cas de rupture du contrat de travail pour force majeure.
Qui décide si un événement relève de la force majeure en cas de litige ?
Seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure.
Le verglas ou l'incarcération du salarié constituent-ils des cas de force majeure ?
Non, le verglas et les chutes de neige en hiver sont des événements prévisibles, et l'incarcération du salarié n'est pas non plus considérée comme un cas de force majeure.
Textes de référence
Ne peut pas être prévu (imprévisible)Ne peut pas être surmonté (irrésistible)Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
À savoir
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.