Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Aucun congé légal pour déménagement n'est prévu par la loi ou le code du travail pour un salarié du secteur privé. Un tel congé n'existe que si une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit, auquel cas ces dispositions s'imposent à l'employeur.

Points de vigilance

Considérer le congé pour déménagement comme un droit légal, alors qu'il dépend des dispositions conventionnelles ou d'un usage.
Ne pas vérifier la convention collective applicable à l'activité principale de l'entreprise.

Questions fréquentes

Le congé pour déménagement est-il un droit ?

Non. La loi et le code du travail ne prévoient aucun congé pour déménagement. Il n'existe que si une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Ce congé est-il rémunéré ?

Lorsqu'un ou plusieurs jours sont accordés au titre de dispositions conventionnelles ou d'un usage, l'absence est rémunérée : il n'y a pas de perte de salaire.

Comment connaître la convention collective applicable ?

Un simulateur permet de la rechercher à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret ; la convention retenue est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

L'employeur peut-il refuser ?

En l'absence de dispositions particulières dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder des jours de congé pour déménagement.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F33902)

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Usages locaux

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Définition : Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?