Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une violation de droit, ou des actes de violence, discrimination ou harcèlement bénéficie d'une protection légale contre les mesures discriminatoires, disciplinaires ou de représailles. Les administrations de l'État et les employeurs publics de plus de 50 agents doivent mettre en place des dispositifs internes de recueil et de traitement des signalements.

Points de vigilance

  • Signalement de faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret judiciaire ou le secret professionnel de l'avocat
  • Signalement effectué de mauvaise foi ou avec intention de nuire
  • Absence de lien entre les informations et l'exercice des fonctions de l'agent
  • Demande de contrepartie financière directe en contrepartie du signalement
  • Signalement de faits dont l'agent n'a pas eu connaissance personnelle ou professionnelle

Questions fréquentes

Qui peut être lanceur d'alerte dans la fonction publique ?

Un agent fonctionnaire ou contractuel, un ancien agent public ayant obtenu les informations dans le cadre de son activité professionnelle, ou une personne ayant candidaté à un emploi si les informations ont été obtenues lors de cette candidature.

Quels faits peuvent être signalés ?

Les faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, les conflits d'intérêts, les menaces ou préjudices à l'intérêt général, les violations du droit européen ou de la loi, et les violations d'engagements internationaux ratifiés par la France.

À qui adresser un signalement en cas d'absence de procédure interne ?

Le signalement peut être adressé à un supérieur hiérarchique, à l'employeur, à un référent alerte désigné, ou directement aux autorités compétentes, au Défenseur des droits ou au procureur de la République.

Quelles protections bénéficient au lanceur d'alerte ?

Le lanceur d'alerte est protégé contre les mesures discriminatoires, disciplinaires, les représailles, les menaces, les préjudices à la réputation, les pertes financières et l'orientation abusive vers un traitement psychiatrique.

Quelles sanctions encourt l'auteur d'un faux signalement ?

Un agent qui signale de mauvaise foi, avec intention de nuire ou en ayant connaissance de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code général de la fonction publique : articles L135-1 à L135-6
  • Code général de la fonction publique : article L452-43-1
  • Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Code général de la fonction publique : articles R135-1 à R135-10
  • Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
  • Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de lanceur d'alerte. Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement.

Lanceur d'alerte

Quelles sont les informations qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?

Un lanceur d’alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d’une infraction.

Le signalement peut porter sur :

  • Des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts
  • Des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple, le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques)
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulé)
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.

Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le lanceur d'alerte peut être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.

A savoir

Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués.

Quelle est la procédure de signalement que doit suivre le lanceur d'alerte ?

La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un conflit d'intérêts ou sur une autre infraction.

Le lanceur d’alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la mis en place par son administration.

de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un désigné par son employeur.

Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes :

  • Autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements)
  • Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement
  • Procureur de la République.

Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.

Où s'adresser : Défenseur des droits

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement):

  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris cedex 07
  • Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique:

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant relever du conflit d'intérêts.

Il peut aussi témoigner de ces faits auprès du .

Le fait, pour un agent chargé de pourvoir un poste de travail, d’avoir un lien personnel de parenté avec un candidat à ce poste constitue par exemple un conflit d’intérêts.

Comment le lanceur d'alerte est-il protégé ?

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure.

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous les formes suivantes :

  • Préjudice, y compris atteintes à sa réputation, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenu
  • Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services
  • Annulation d'une licence ou d'un permis
  • Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

Le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est pas civilement et pénalement responsable des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Quelle est la sanction en cas de faux signalement ?

L'agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi, de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement ?

Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d'atteintes volontaires à son intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation peut le signaler à son administration employeur.

Quelle est la procédure de signalement que doit suivre l'agent ?

Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes.

Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins.

Le dispositif comporte également :

  • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
  • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

L'administration employeur informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder.

Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation.

A savoir

Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers.

Comment l'agent victime ou témoin est-il protégé ?

L'agent qui s'estime victime ou témoin ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire.

Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des poursuite pénales.

Signalement santé

Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement

Permet de signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe).
Référence : Dispositifs d'alerte et de signalement

Code général de la fonction publique : articles L135-1 à L135-6

Référence : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

Code général de la fonction publique : article L452-43-1

Référence :

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Référence :

Code général de la fonction publique : articles R135-1 à R135-10

Référence :

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Référence :

Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Conflit d'intérêts (fonction publique)

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés

Site indépendant et non officiel, sans lien avec l'administration. Pour une démarche officielle, référez-vous à service-public.fr ou à l'administration compétente.