Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
L'agent public second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vivant en couple avec la mère bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est ouvert aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement. Sa durée est de 25 jours calendaires maximum pour une naissance simple et de 32 jours calendaires maximum pour une naissance multiple.
Pièces à fournir
- Demande écrite de congé indiquant la date prévisionnelle de l'accouchement ainsi que les dates et durées des périodes de congé
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme
- Document justifiant la qualité de second parent ou de personne vivant avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère)
- Dans les 8 jours suivant l'accouchement : copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, ou en cas d'enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement
Délais
La demande doit être présentée au chef de service au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement.
Points de vigilance
- Absence de demande présentée au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement
- Non-transmission dans les 8 jours suivant l'accouchement d'un document justifiant la naissance
- Prise de la période de 21 ou 28 jours au-delà du délai de 6 mois suivant la naissance
- Fractionnement de la seconde période en périodes inférieures à 5 jours chacune
- Défaut de confirmation des dates de congé au chef de service un mois avant la seconde période
Questions fréquentes
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée est de 25 jours calendaires maximum pour une naissance simple et de 32 jours calendaires maximum pour une naissance multiple. Dans les deux cas, 4 jours doivent être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La seconde période de congé peut-elle être fractionnée ?
La période restante de 21 jours (naissance simple) ou 28 jours (naissance multiple) peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance.
Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance ?
Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. L'administration ne peut refuser cette prolongation, qui doit faire l'objet d'une demande.
Un fonctionnaire stagiaire peut-il bénéficier de ce congé ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert aux fonctionnaires stagiaires comme aux titulaires, en position d'activité ou de détachement.
Que se passe-t-il en cas de naissance prématurée ?
En cas de naissance prématurée, le congé débute sans délai et la seconde période de 21 ou 28 jours peut être prise au cours du mois suivant la naissance. L'administration doit être informée sans délai et toute pièce justifiant la prématurité doit être transmise dans les 8 jours suivant l'accouchement.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code général de la fonction publique : article L631-9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Fonctionnaire
Sous quelles conditions un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée )Vous vivez en couple avec la mère.
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé est fixée à .
Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris .
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, .
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à .
Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris .
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, .
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie duPacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie du livret de famille mis à jour Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du postnatal.
Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?
A savoir
Contractuel
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) Vous vivez en couple avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé est fixée à .
Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris .
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, .
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à .
Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris .
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, .
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie duPacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie du livret de famille mis à jour Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du postnatal.
Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?
Définition : Vivre en couple
Définition : Jour calendaire
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.