Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
L'agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement. Les règles varient selon la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et selon le statut, fonctionnaire ou contractuel.
Pièces à fournir
- Demande de prise en charge (formulaire de l'administration ou demande sur papier libre)
- Justificatifs de la composition du foyer
- Justificatif de l'arrivée effective des membres de la famille dans la nouvelle résidence
Délais
La demande doit être présentée dans les 12 mois suivant le changement de résidence administrative.
Points de vigilance
- La prise en charge suppose que les frais ne soient pas déjà couverts par l'employeur du conjoint.
- Les membres de la famille doivent rejoindre la nouvelle commune au plus tard 9 mois après la nomination.
- Sans justificatif de l'arrivée effective de la famille dans l'année, l'indemnité forfaitaire doit être reversée en tout ou partie.
- L'indemnité forfaitaire peut être majorée ou réduite de 20 % selon le motif du changement de résidence.
Questions fréquentes
Dans quels cas les frais sont-ils pris en charge ?
Lorsque le changement de résidence administrative, lié à une affectation dans une commune différente, entraîne un changement de résidence familiale.
Quand la demande doit-elle être faite ?
Dans les 12 mois suivant le changement de résidence administrative.
Comment est calculée l'indemnité forfaitaire ?
Selon une formule tenant compte de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et du volume du mobilier ou du poids des bagages.
Les frais du conjoint peuvent-ils être pris en charge ?
Oui, sous conditions de ressources, si le conjoint n'est pas agent public et n'est pas déjà pris en charge par son propre employeur.
Quand l'indemnité est-elle versée ?
Au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
Textes de référence
FPE
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de et que ce changement entraîne un changement de votre .
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.
La ville de Paris et les constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre .
Si votre est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par anOu vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle démarche l’agent public qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?
Vous devez demander la prise en charge administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur .
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une destinée à couvrir les .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
Vous : 0,6 Votre conjoint : 0,4Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de et que ce changement entraîne un changement de votre .
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.
La ville de Paris et les constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre .
Si votre est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par anOu vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle démarche l’agent public qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?
Vous devez demander la prise en charge administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur .
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une de changement de résidence destinée à couvrir les .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
Vous : 0,6 Votre conjoint : 0,4Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
FPT
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de et que ce changement entraîne un changement de votre .
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
La ville de Paris et les constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas.
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre .
Si votre est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par anOu vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle démarche le fonctionnaire qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de , lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une destinée à couvrir les .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
Vous : 0,6 Votre conjoint : 0,4Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de et que ce changement entraîne un changement de votre .
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
A savoir
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre .
Si votre est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par anOu vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle démarche le contractuel qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une de changement de résidence destinée à couvrir les
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
Vous : 0,6 Votre conjoint : 0,4Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être de ou de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
FPH
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de et que ce changement entraîne un changement de votre .
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.
La ville de Paris et les constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre .
Si votre est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par anOu vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle démarche le fonctionnaire qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une destinée à couvrir les .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000 .
Ce montant peut être de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
Vous : 0,6 Votre conjoint : 0,4Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de et que ce changement entraîne un changement de votre .
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
La ville de Paris et les constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre .
Si votre est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par anOu vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle démarche le contractuel qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une de changement de résidence destinée à couvrir les .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000 .
Ce montant peut être de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
Vous : 0,6 Votre conjoint : 0,4Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être de selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de .
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique
Copie de votre 1 er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrativeJustificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)
Définition : Résidence administrative
Définition : Résidence familiale
Définition : Communes limitrophes de Paris
Définition : Vivre en couple
Définition : Ascendant
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