Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, intervenue en janvier 2018, est versée aux agents publics remplissant certaines conditions. Son mode de calcul diffère selon que l'agent a été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018, et selon sa situation au 31 décembre 2017.

Points de vigilance

Le montant de l'indemnité pour un agent en poste et rémunéré au 31 décembre 2017 est calculé selon une formule différente de celle applicable aux agents nommés ou recrutés à partir de 2018.
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte dans la rémunération brute servant de base au calcul de l'indemnité.

Questions fréquentes

Comment est calculée l'indemnité pour un agent en poste et rémunéré au 31 décembre 2017 ?

La rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %. Le montant de la contribution exceptionnelle de solidarité prélevée en 2017, ainsi que, pour un contractuel, les cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage, en sont déduits. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053.

Le montant de l'indemnité est-il réévalué ?

Au 1er janvier 2026, si la rémunération de l'agent a progressé entre 2024 et 2025, le montant de l'indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression.

Comment est calculée l'indemnité pour un agent nommé ou recruté à partir de 2018 ?

L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à la rémunération brute mensuelle de l'agent, à la date de sa nomination ou de son recrutement, multipliée par 0,76 %.

Comment l'indemnité est-elle versée ?

L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois et fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie.

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Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F34473)

Au 1er janvier 2018, le taux de la CSG est passé de 7,5 % à 9,2 %. Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.

Agent nommé ou recruté avant 2018

Agent nommé ou recruté à partir de 2018

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %.

La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
CSG et CRDS.

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Référence :

Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Référence :

Circulaire du 15 janvier 2018 relative à l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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