Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPE
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Primes d'intéressement collectif Remboursements de frais Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction Montants minimum de l'IFSE par grade.
Changement de fonctions Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent Changement de grade à la suite d'une promotion.
Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
FPT
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire basés sur des textes spécifiques, hors de toute équivalence avec des corps de fonctionnaires de l'État.
Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être mis en place par délibération.
FPH
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaires et/ou contractuels).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
Appartenir à un corps déterminé Exercer certaines fonctions Être affecté dans certaines catégories d'établissements Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Ces décrets ou arrêtés en fixent les montants.
Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents après avis du comité social d'établissement.
Référence : Droit à rémunérationDéfinition : Sujétion
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