Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
L'employeur ne peut exiger du salarié le remboursement des dégradations ou de la perte de matériel survenues involontairement. Une obligation de remboursement ne peut être imposée que si la faute lourde est constituée, notamment en cas de dégradation volontaire commise dans l'intention de nuire.
Points de vigilance
- Confondre faute simple ou grave avec faute lourde : seule la faute lourde peut justifier une demande de remboursement
- Omettre le caractère involontaire du dommage : la faute volontaire commise dans le but de nuire change la qualification juridique
- Accepter une retenue sur salaire pour matériel cassé ou perdu involontairement : cette pratique est interdite
- Demander le remboursement ou le rachat du matériel endommagé en cas de perte involontaire
- Confondre dommages et intérêts (réparation civile du préjudice) avec une simple retenue sur salaire
Questions fréquentes
Un salarié peut-il être licencié pour avoir cassé du matériel involontairement ?
Non. Le licenciement ne peut intervenir que si une faute lourde est établie, c'est-à-dire une dégradation volontaire commise dans l'intention de nuire à l'employeur.
Qu'est-ce qui constitue une faute lourde ?
La faute lourde est caractérisée par une dégradation ou une perte volontaire du matériel commise dans le but de nuire à l'employeur.
Peut-on retenir une somme sur le salaire pour rembourser du matériel perdu involontairement ?
Non. Aucune retenue sur salaire ne peut être opérée pour dégradations ou perte involontaire de matériel.
Quelles sont les seules conséquences possibles en cas de faute lourde ?
Le salarié peut être licencié et condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur en réparation du préjudice subi.
L'employeur peut-il demander le remboursement des fournitures de travail utilisées par le salarié ?
Non. L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer les fournitures diverses nécessaires à l'exécution du travail, quelle qu'en soit la nature.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Définition : Dommages et intérêts
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