Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Le prélèvement à la source consiste à retenir mensuellement une part de l'impôt sur le revenu directement sur les salaires versés par l'employeur. L'employeur applique un taux déterminé par l'administration fiscale, effectue la retenue sur le salaire net imposable, la déclare via la déclaration sociale nominative (DSN) et la reverse au service des impôts des entreprises.
Pièces à fournir
- Déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle
- Données de paie du salarié
- Taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale
- Justificatif du compte bancaire déclaré pour le télérèglement
Délais
L'employeur dispose de 60 jours pour appliquer le taux mis à disposition. La DSN doit être transmise le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou le 5 du mois (paie concomitante) ou le 15 du mois (paie décalée) pour les entreprises de 50 salariés et plus. Le reversement intervient le mois suivant la retenue.
Points de vigilance
- Absence de déclaration de la retenue via la DSN
- Application d'un taux inexact ou application tardive au-delà de 60 jours
- Calcul de la retenue sur le salaire brut au lieu du net imposable après cotisations sociales
- Non-versement de la retenue au service des impôts des entreprises
- Omission de déclarer et valider le compte bancaire pour le télérèglement
Questions fréquentes
Quelles rémunérations sont soumises au prélèvement à la source ?
Le prélèvement s'applique aux salaires, traitements, sommes de participation ou d'intéressement non affectées à un plan d'épargne salariale, indemnités journalières de sécurité sociale, allocations chômage et pensions de retraite.
Comment l'employeur connaît-il le taux à appliquer ?
L'administration fiscale transmet chaque mois le taux individualisé pour chaque salarié, calculé selon sa dernière déclaration de revenus. Le salarié peut opter pour le taux du foyer ou un taux neutre.
Sur quel montant de salaire porte la retenue ?
La retenue s'applique sur le montant net imposable du salaire, obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée.
Par quel moyen l'employeur reverse-t-il la retenue ?
Le reversement s'effectue par télérèglement auprès du service des impôts des entreprises compétent (celui du siège social de l'entreprise), après déclaration et validation d'un compte bancaire.
Qu'est-ce que le service Tese ?
Lorsque l'employeur adhère au service Tese, ce dernier prend en charge l'ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 204 A
- Code général des impôts : article 204 B
- Code général des impôts : article 204 F
- Code général des impôts : article 204 E
- Code général des impôts : article 204 M
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
- Code de la sécurité sociale : article R243-6
- Code général des impôts : article 1759-0 A
- Code général des impôts : article 1771 A
Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou del'intéressement aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale)Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternitéAllocations chômage (ARE) et allocations de préretraitePensions de retraite
A savoir
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé du salarié.
Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.
Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.
Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est (salaires, pensions, , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un .
A savoir
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de établies par l'administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Déclaration des salaires via la DSN
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration .
La DSN comporte les déclarations suivantes :
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf ,CPAM , France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariésDéclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5jours ouvrés suivants l’évènement.
A savoir
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
La DSN doit être effectuée rémunérée :
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, , France Travail, ...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuéeau plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuéeau plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le
La DSN doit être effectuée :
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travailSoit le 15 du mois en cas de décalage de paie.
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, , France Travail, ...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuéeau plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuéeau plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).
L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :
Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l'employeur procède à la paie (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
A savoir
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
Sanctions fiscales
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclaréesEn cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclaréesEn cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclaréesEn cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
A savoir
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une de du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de si le retard excède un mois.
Référence : Principe du prélèvement à la sourceDéfinition : Indemnités journalières (entreprendre)
Définition : Travailleur indépendant
Définition : Foyer fiscal
Définition : Jour ouvré
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