Le salarié du secteur privé en CDD perçoit-t-il une prime de précarité à la fin de son contrat de travail ?

À la fin de son CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué :

La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son CDD.

Elle dans les cas suivants :

  • Faute grave du salarié
  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
  • Force majeure
  • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur à la fin de son CDD.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son contrat de travail temporaire (intérim).

Elle dans les cas suivants :

  • Faute grave du salarié
  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
  • Force majeure.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du .

La prime peut être toutefois versée si la l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Trouver sa convention collective

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un .

La prime peut être toutefois versée si la l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Trouver sa convention collective

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un .

La prime peut être toutefois versée si la l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Trouver sa convention collective

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un .

La prime peut être toutefois versée si la l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Trouver sa convention collective

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un .

La prime peut être toutefois versée si la l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Trouver sa convention collective

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

La prime peut être toutefois être versée selon les de l'entreprise.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

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Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

La prime peut être toutefois versée si la l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  :

Trouver sa convention collective

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Référence : Exception au versement de la prime de précarité

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Référence : Prime de précarité (article L1251-32)

Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34

Définition : Faute grave

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

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