Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés et assurer le lien entre ces derniers et le syndicat. Le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs contrairement au délégué syndical et bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé adressée à l'employeur mentionnant l'identité du RSS et le mandat confié
- Copie de la lettre de désignation adressée à l'inspecteur du travail
Points de vigilance
- Désignation d'un salarié n'ayant pas le statut de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
- Candidat âgé de moins de 18 ans ou n'ayant pas l'ancienneté requise (1 an minimum, ou 4 mois en cas de création d'entreprise)
- Syndicat représentatif dans l'entreprise tentant de désigner un RSS (seuls les syndicats non représentatifs peuvent le faire)
- Absence de section syndicale constituée par le syndicat non représentatif
- Candidat ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif ?
Un syndicat est représentatif s'il remplit l'ensemble des sept critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance financière, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, influence déterminée par l'activité et l'expérience, effectifs d'adhérents et cotisations suffisants, et audience minimale de 10 % aux dernières élections des titulaires au CSE.
Quelles sont les principales missions du RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur, assure le lien entre les salariés et le syndicat, anime la section syndicale, assure la défense des salariés et peut formuler des propositions, revendications ou réclamations.
Le RSS dispose-t-il d'un crédit d'heures dédié ?
Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation spécifique. Il utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE, sauf disposition plus favorable prévue par convention ou accord collectif.
Combien de temps dure le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Il peut également prendre fin en cas de retrait par le syndicat, de démission du mandataire ou de rupture du contrat de travail.
Quel est le niveau de protection du RSS contre le licenciement ?
Le RSS est un salarié protégé dont le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant toute la durée du mandat et pendant 12 mois après cessation du mandat, si ce dernier a duré au moins 1 an.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
- Code du travail : article L2143-23
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance) Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires auCSE ).
Moins de 50 salariés
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un de la délégation du personnel au , comme représentant de la (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une .
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ouincapacité concernant sesdroits civiques .
A savoir
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les de la délégation du personnel au .
A savoir
Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
A savoir
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre depour exercer ses missions.
A savoir
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la .
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Retrait du mandat de RSS par le syndicat Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
50 salariés et plus
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une .
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ouincapacité concernant sesdroits civiques .
A savoir
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
A savoir
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS bénéficie d'de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la .
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Retrait du mandat de RSS par le syndicat Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Référence : Représentant de la section syndicaleDéfinition : Section syndicale
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Déchéance
Définition : Incapacité
Définition : Droits civiques
Définition : Convention collective
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