Représentant de la section syndicale (RSS)
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance) Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires auCSE ).
Moins de 50 salariés
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un de la délégation du personnel au , comme représentant de la (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une .
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ouincapacité concernant sesdroits civiques .
A savoir
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les de la délégation du personnel au .
A savoir
Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
A savoir
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre depour exercer ses missions.
A savoir
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la .
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Retrait du mandat de RSS par le syndicat Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
50 salariés et plus
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une .
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ouincapacité concernant sesdroits civiques .
A savoir
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
A savoir
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS bénéficie d'de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la .
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Retrait du mandat de RSS par le syndicat Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Référence : Représentant de la section syndicale