CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
L'employeur doit organiser des élections partielles au comité social et économique lorsqu'un collège électoral cesse d'être représenté ou lorsque le CSE a perdu la moitié ou plus de ses membres titulaires, sans qu'aucun suppléant ne puisse les remplacer. Cette obligation ne s'applique que si le mandat en cours se termine dans 6 mois ou plus. Lorsque l'évènement survient dans les 6 derniers mois du mandat, le CSE fonctionne à effectif réduit jusqu'à son terme.
Délais
L'obligation d'organiser des élections partielles ne s'applique que si le mandat en cours se termine dans 6 mois ou plus ; en deçà, aucune élection partielle n'est requise.
Points de vigilance
- L'obligation d'organiser des élections partielles suppose qu'il n'y ait plus aucun suppléant disponible pour remplacer les titulaires ayant cessé leur mandat.
- Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté, seule l'élection de ce collège est organisée ; lorsque le CSE a perdu la moitié ou plus de ses membres titulaires, l'élection porte sur tous les sièges vacants de tous les collèges.
- Les élections partielles se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires et dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral conclu lors de l'élection initiale, les candidats étant élus pour la durée du mandat restant à courir.
- La liste électorale doit être mise à jour avant l'élection partielle pour tenir compte des nouveaux salariés, des départs et des changements de qualification affectant le collège de vote des salariés concernés.
Questions fréquentes
Dans quels cas l'employeur doit-il organiser des élections partielles au CSE ?
Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté, ou lorsque le CSE a perdu la moitié ou plus de ses membres titulaires, sans qu'il reste de suppléant pour les remplacer, et à condition que le mandat en cours se termine dans 6 mois ou plus.
Que se passe-t-il si l'évènement survient dans les 6 derniers mois du mandat ?
L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles ; le CSE fonctionne alors à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
Pour quelle durée les candidats élus lors d'une élection partielle sont-ils désignés ?
Ils sont élus pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
Textes de référence
Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les .
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour .
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
Nouveaux salariés Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection Salariés qui ont quitté l'entreprise Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les .
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour .
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
Nouveaux salariés Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection Salariés qui ont quitté l'entreprise Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
Référence : Organisation des élections partiellesDéfinition : Collège électoral CSE
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