Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
La limite d'âge pour les agents publics varie selon la catégorie fonctionnelle. Les fonctionnaires de catégorie sédentaire doivent être mis à la retraite à 67 ans, tandis que ceux de catégorie active subissent des limites d'âge différentes selon leur emploi (57 à 62 ans). Des prolongations d'activité jusqu'à 70 ans maximum peuvent être accordées sous certaines conditions.
Pièces à fournir
- Demande écrite de report de la limite d'âge adressée à l'administration employeur
- Justificatifs relatifs à la situation personnelle (enfants à charge, carrière incomplète)
- Certificat médical attestant l'aptitude physique à poursuivre l'activité
Délais
Demande à adresser au moins 6 mois avant la limite d'âge applicable ; réponse de l'administration au moins 3 mois avant cette limite.
Points de vigilance
- Omission du délai de 6 mois minimum avant l'anniversaire pour formuler la demande de report
- Absence de justificatifs accompagnant la demande de prolongation (notamment pour carrière incomplète ou situation familiale)
- Méconnaissance du plafond global de 70 ans qui limite cumulativement les prolongations accordées
- Non-respect de l'aptitude physique requise confirmée médicalement
- Confusion entre les limites d'âge applicables selon la catégorie (sédentaire 67 ans versus actif 57-62 ans)
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour adresser une demande de report de la limite d'âge ?
La demande écrite doit être adressée à l'administration employeur au moins 6 mois avant l'anniversaire correspondant à la limite d'âge. L'administration doit notifier sa décision au moins 3 mois avant cet anniversaire.
Peut-on travailler au-delà de 70 ans dans la fonction publique ?
Non. Le bénéfice cumulé de toutes les prolongations d'activité ne peut pas conduire à un maintien en activité au-delà de 70 ans.
Quels justificatifs accompagnent une demande de prolongation pour carrière incomplète ?
La demande doit indiquer le motif du report et être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation justifiant la prolongation, notamment relatifs aux trimestres liquidables.
Les agents de catégorie active de police peuvent-ils tous bénéficier des mêmes limites d'âge ?
Non. La limite d'âge pour les agents des services actifs de la police nationale varie selon le corps d'appartenance (57, 60, 61 ou 62 ans).
Peut-on refuser une demande de prolongation pour motif familial ?
Non. Pour les motifs liés à la condition de parent (enfant à charge, situation de handicap de l'enfant, parent d'enfants décédés pour la France), l'administration employeur ne peut pas refuser l'autorisation, sous réserve d'une aptitude physique confirmée.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
- Code général de la fonction publique : article L544-9
- Code général de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
La limite d'âge est fixée à .
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67 anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et , principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit .
Pour être maintenu en activité, vous devez être à continuer à travailler.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la .
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une de report de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans . Vous pouvez travailler, dans ce cas,1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse3 ans au total . Les enfants pris en compte sontceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit àl'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans . Vous pouvez travailler, dans ce cas,1 année supplémentaire . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le recul précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à80 % ou a droit àl'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France . Vous pouvez travailler dans ce cas1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être à continuer à travailler.
Ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans.
Le bénéfice cumulé de ces prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
Fonctionnaire de catégorie active
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?
La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57, 59, 60, 61 ou 62 anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, .
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à .
A savoir
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, principalement dans les cas suivants :
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve deet de votre e à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser unede la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l et de votre à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge . Vous pouvez travailler, dans ce cas,1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse3 ans au total . Les enfants pris en compte sontceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit àl'allocation aux adultes handicapés .Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans . Vous pouvez travailler, dans ce cas,1 année supplémentaire . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés.Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France . Vous pouvez travailler dans ce cas1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au totalProlongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans Prolongation d’activité pour carrière incomplète .
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre à continuer à travailler.
si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez formuler votre à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En , votre administration employeur està votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
Contractuel
Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
A savoir
Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit .
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une .
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l et de votre à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez en bénéficier.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Votre maintien en activité ne peut de la durée de votre contrat si vous êtes .
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge . Vous pouvez travailler, dans ce cas,1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse3 ans au total . Les enfants pris en compte sontceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit àl'allocation aux adultes handicapés .Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans . Vous pouvez travailler, dans ce cas,1 année supplémentaire . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à80 % ou a droit àl'allocation aux adultes handicapés .Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France . Vous pouvez travailler dans ce cas1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut de la durée de votre contrat si vous êtes .
Référence : Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'EtatDéfinition : Emploi de catégorie active
Définition : Emploi de catégorie sédentaire
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