Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un fonctionnaire ayant travaillé en étant handicapé peut partir en retraite anticipée dès 55 ans, avant l'âge minimum normal, sous conditions de durée d'assurance retraite cotisée, tous régimes confondus. La pension est calculée au taux plein et peut être majorée lorsque la durée exigée n'est pas atteinte.
Pièces à fournir
- Justificatifs attestant de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
- Justificatifs de l'incapacité permanente d'au moins 50 % ou du handicap équivalent
- Le cas échéant, dossier médical pour l'examen par la commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en l'absence de justificatifs
Préparer mon dossier
Points de vigilance
- Cesser toute activité avant confirmation des droits par les autres régimes de retraite de base et complémentaire
- Ne pas demander la correction d'un relevé de carrière incomplet ou inexact avant la demande de retraite
- Omettre les justificatifs de handicap pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Questions fréquentes
À partir de quel âge un fonctionnaire handicapé peut-il partir en retraite anticipée ?
Le départ est possible dès 55 ans, avant l'âge minimum normal, à condition de réunir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes confondus, et de justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50 % pendant la période concernée.
Comment faire si les justificatifs du handicap sont manquants ?
En l'absence de justificatifs, un duplicata ou une attestation peut être demandé à la maison départementale des personnes handicapées ou aux organismes concernés. À défaut, la situation peut être examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur la base d'un dossier médical, à condition que la période non justifiée ne dépasse pas 30 % de la durée d'assurance exigée.
La pension est-elle réduite en cas de départ anticipé pour handicap ?
Non. La pension est calculée au taux plein, sans décote, quel que soit le nombre de trimestres. Lorsque la durée d'assurance exigée n'est pas atteinte, la pension versée par le Service des retraites de l'État ou la CNRACL est majorée.
Un agent contractuel est-il concerné par ce dispositif ?
Un agent contractuel relève de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et bénéficie de la retraite anticipée pour handicap dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
Attention
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :
Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière :
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Attention
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?
Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du SRE ou de laCNRACL .
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.
Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap
Référence :
Principes généraux (5°)Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Référence :
Montant de la majoration de pensionCode des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
Référence :
Conditions de durée d'assuranceCode des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Référence :
Articles 24 bis, 25Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Référence :
Ouverture du droit à pension et liquidationCode de la sécurité sociale : article L161-21-1
Référence :
Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
Référence :
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
Référence :
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
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