Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

La surcote majore la pension de retraite d'un agent public qui part au-delà de l'âge de départ minimum, en ayant cotisé un nombre de trimestres supérieur à celui exigé pour le taux plein. Pour un fonctionnaire de catégorie active, l'âge de départ minimum pris en compte pour ce calcul est celui applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Chaque trimestre civil entier cotisé au-delà de cet âge majore la pension de 1,25 %.

Pièces à fournir

  • Relevé de carrière mentionnant le nombre de trimestres d'assurance retraite cotisés
  • Justificatif de la catégorie d'emploi (active, super-active ou sédentaire)
  • Justificatif de la date de naissance pour déterminer l'âge de départ minimum applicable
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Pour un fonctionnaire de catégorie active, l'âge de départ minimum pris en compte pour le calcul de la surcote est celui applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire, et non l'âge propre à la catégorie active.
  • Seuls les trimestres civils entiers cotisés après l'âge minimum de départ en retraite sont pris en compte dans le calcul de la majoration.
  • La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale.

Questions fréquentes

Un agent contractuel peut-il bénéficier de la surcote ?

Oui, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

De combien la pension est-elle majorée par trimestre supplémentaire cotisé ?

Chaque trimestre civil entier cotisé au-delà de l'âge minimum de départ majore la pension de 1,25 %.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :

Date de naissanceÂge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196662 ans et 3 mois
196762 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 197062 ans et 9 mois
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 197063 ans
197163 ans et 3 mois
197263 ans et 6 mois
197363 ans et 9 mois
197464 ans

Date de naissanceÂge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197162 ans et 3 mois
197262 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197562 ans et 9 mois
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197563 ans
197663 ans et 3 mois
197763 ans et 6 mois
197863 ans et 9 mois
197964 ans

Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

Attention

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Référence : Article L14 - III

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

Référence : Articles 20-IV

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Définition : Emploi de catégorie active

Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel

Définition : Emploi de catégorie sédentaire

Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active

Définition : Trimestre civil

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.