Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

  • Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
  • Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

  • Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
  • Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

A savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196657 et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
En 196757 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 197057 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ans
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 197058 ans171 (42 ans 9 mois)62 ans
En 197158 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ans
En 197258 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ans
En 197358 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ans
À partir du 1er janvier 197459 ans172 (43 ans)62 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

  • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
  • 60 ans pour les commissaires de police
  • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
  • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)59 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)59 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Référence : Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

Référence : Condition d'âge (principes généraux)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Référence : Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Référence : Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Référence : Condition d'âge (articles 28 et 31)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Référence : Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

Référence : Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955