Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir accompli au moins 15 ans de services
• Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À savoir

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

Vous devez remplir un de demande de retraite pour invalidité.

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

Le formulaire cerfa 15684*01 Ce formulaire concerne les personnes suivantes :

• Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite ou comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession
• Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service
• Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

Télécharger le formulaire

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) .

Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

Le examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au pour décision.

Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.

Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la .

L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le .

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

Le formulaire cerfa 15684*01 Ce formulaire concerne les personnes suivantes :

• Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite ou comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession
• Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service
• Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

Télécharger le formulaire

Référence : Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE)Référence : Conseil médical (FPE)Référence : Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)Référence : Conseil médical (FPT et FPH)

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