Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de base d'un agent public lorsque celui-ci part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Cette réduction s'applique selon les conditions de durée d'assurance retraite ou d'âge spécifiques à la catégorie de fonctionnaire.

Points de vigilance

  • Confusion entre les conditions d'accès à la retraite à taux plein selon la catégorie de fonctionnaire (sédentaire, active, super-active)
  • Oubli de vérifier le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour éviter la décote
  • Méconnaissance de l'âge du taux plein automatique spécifique à chaque catégorie professionnelle
  • Applicabilité différente de la décote pour les agents contractuels soumis aux règles du secteur privé
  • Non-prise en compte des mesures de comptabilisation des services contractuels depuis le 1er janvier 2024

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une décote appliquée à la pension de retraite ?

La décote est une réduction du montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent public part à la retraite sans avoir satisfait aux conditions permettant l'attribution d'une retraite à taux plein.

Quels organismes versent la pension de retraite de base soumise à la décote ?

Le Service de la retraite de l'État (SRE) verse la pension aux fonctionnaires d'État, tandis que la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) la verse aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Comment un fonctionnaire peut-il bénéficier d'une retraite à taux plein sans décote ?

Un fonctionnaire obtient une retraite à taux plein en justifiant soit d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé selon sa catégorie, soit d'avoir atteint l'âge du taux plein automatique.

Les règles de décote diffèrent-elles selon la catégorie de fonctionnaire ?

Les conditions d'attribution d'une retraite à taux plein et, par conséquent, l'application de la décote varient selon que le fonctionnaire appartient à la catégorie sédentaire, active ou super-active, avec des seuils d'âge et de durée d'assurance distincts.

La décote s'applique-t-elle de la même manière aux agents contractuels ?

Pour les agents contractuels, les conditions d'application de la décote sont identiques à celles des salariés du secteur privé et non à celles applicables aux fonctionnaires.

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Textes de référence

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
  • Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
  • Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

À savoir

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
  • Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
  • Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196657 et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
En 196757 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 197057 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ans
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 197058 ans171 (42 ans 9 mois)62 ans
En 197158 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ans
En 197258 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ans
En 197358 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ans
À partir du 1er janvier 197459 ans172 (43 ans)62 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

  • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
  • 60 ans pour les commissaires de police
  • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
  • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)59 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)59 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

A savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

A savoir

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
  • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Référence : Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

Référence : Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66

Référence : Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter

Référence : Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13

Référence : Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Définition : Emploi de catégorie sédentaire

Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active

Définition : Emploi de catégorie active

Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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