Montant de la retraite de l'agent public
Le montant de la pension de retraite d'un agent public au titre du régime de retraite de l'État (SRE) ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est calculé en fonction du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois et du nombre de trimestres d'assurance retraite validés. La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon la catégorie professionnelle et la date de naissance.
Points de vigilance
- Utilisation d'un traitement indiciaire ne remontant pas à au moins six mois avant la cessation de fonctions
- Omission des trimestres d'avancement d'échelon si celui-ci intervient moins de six mois avant le départ en retraite
- Non-prise en compte du traitement à temps plein pour les agents à temps partiel
- Absence de vérification de la durée d'assurance minimale selon la catégorie d'emploi
- Confusion entre l'âge du départ possible et l'âge d'obtention du taux plein automatique
Questions fréquentes
Comment obtenir une estimation du montant de sa retraite ?
Une estimation peut être effectuée via le compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite, qui fournit les montants estimatifs des différentes pensions de retraite de base et complémentaires, consultables en montant brut ou net avant impôts.
Quel traitement indiciaire est retenu pour le calcul ?
Le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois à la date de cessation de fonctions. En cas d'avancement d'échelon moins de six mois avant le départ, c'est le traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Comment la retraite est-elle calculée pour un agent à temps partiel ?
Le montant de la pension est calculé sur la base du traitement indiciaire équivalent à temps plein, indépendamment du pourcentage d'activité exercé.
Les contractuels bénéficient-ils d'une retraite selon le même régime ?
Non, les contractuels bénéficient d'une retraite selon le régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, similaire à celui des salariés du secteur privé.
À quel âge est obtenu automatiquement le taux plein ?
L'âge d'obtention automatique du taux plein varie selon la catégorie professionnelle : 67 ans pour les catégories sédentaires, 62 ans pour les catégories actives, et 57 ans pour les catégories super-actives.
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L15 à L16
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L17
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R10 à R25-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
À savoir
Estimer le montant de votre retraite
Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires.Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de la pension ?
Votre retraite du ou de la est calculée sur la base de votre dernier brut détenu à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie et :
Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :
57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement 60 ans pour les commissaires de police 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans :
Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 62 ans 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d'assurance Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une , c'est-à-dire d'une réduction.
Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les .
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez .
Des ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.
Les principales bonifications sont les .
Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge et si vous les avez élevés pendant :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se) Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se) Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Pour bénéficier de cette , vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon
Congé de maternité ou congé d'adoption Congé parental Congé de présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.
Une vous est aussi accordée si vous remplissez :
Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement en tant que fonctionnaire Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.
, une sera accordée pour en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire , vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :
Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutiveBonification égale à un 5 e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaireBonification égale à un 5 e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans.
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de laCNRACL à taux plein Vous êtes admis à la retraite pour invalidité Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.
Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie en tant que fonctionnaire.
Le montant mensuel du minimum garanti est égal à brut par mois.
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
57,5 % x1 366,35 € pour les 15 premières années de services+ 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans+ 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
( x nombre de trimestres de l’agent) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
( / 15) x nombre d'années de services
À quelles cotisations est soumise la retraite d'un agent public ?
CSG et CRDS Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Comment le montant de la retraite d'un agent public augmente-t-il ?
Estimer le montant de votre retraite
Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires.Référence : Trimestres liquidables (FPE)Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.