Retraite progressive du salarié
La retraite progressive permet à un salarié du secteur privé âgé d'au moins 60 ans et justifiant de 150 trimestres d'assurance de réduire son activité à temps partiel (entre 40 % et 80 % d'un temps complet) tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Durant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite et peut opter pour une surcotisation.
Pièces à fournir
- Attestation de retraite progressive complétée par l'employeur
- Justificatif de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes (150 trimestres minimum)
- Justificatif d'activité salariée ou non salariée à temps partiel ou réduit
- Accord ou attestation de l'employeur concernant le passage à temps partiel ou réduit
Délais
La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. L'employeur dispose de 2 mois pour répondre à la demande de passage à temps partiel ou réduit.
Points de vigilance
- Non-respect de l'âge minimum de 60 ans
- Durée d'assurance inférieure à 150 trimestres auprès des caisses de retraite de base
- Quotité de travail en dehors de la plage autorisée (40 % à 80 % d'un temps complet)
- Bénéfice simultané d'une préretraite légale, réglementaire, conventionnelle ou décidée unilatéralement par l'employeur
- Absence d'attestation de retraite progressive dûment complétée par l'employeur
Questions fréquentes
Est-il possible de surcotiser pendant la période de retraite progressive ?
Oui, le salarié peut choisir de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d'un salaire à temps complet plutôt que sur son salaire réel à temps partiel.
Comment est calculée la fraction de pension versée ?
La fraction de pension versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit. Par exemple, un travail à 60 % donne droit à 40 % de la pension de retraite provisoire.
Que se passe-t-il à la fin de la retraite progressive ?
Lors du passage à la retraite définitive, la pension est recalculée en tenant compte de la période de travail à temps partiel ou réduit pendant laquelle le salarié a continué de cotiser.
Quel délai minimum l'employeur a-t-il pour répondre à une demande de passage à temps partiel ?
L'employeur dispose de 2 mois suivant la réception de la demande pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse écrite et motivée dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Peut-on demander une retraite progressive si l'on bénéficie déjà d'une indemnité de départ à la retraite ?
Non, il est impossible de bénéficier d'une retraite progressive si le salarié travaille à temps partiel ou réduit et bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite utilisée pour maintenir totalement ou partiellement sa rémunération.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L161-22-1-5 à L161-22-1-9
- Code de la sécurité sociale : articles R161-19-5 à R161-19-11
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7
En quoi consiste la retraite progressive du salarié ?
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Être âgé d’ au moins 60 ans Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de baseExercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre .40 % et80 % d’un temps complet
Vous bénéficiez d'une préretraite en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’une décision unilatérale de votre employeur Vous exercez à titre exclusif certaines activités (administrateur d'un groupement mutualiste, vente de biens neufs que vous confectionnez, etc.) Vous travaillez à temps partiel (ou à temps réduit) et vous bénéficiez d’une indemnité de départ à la retraite que vous utilisez pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération.
Comment demander son passage à temps partiel ou à temps réduit à son employeur ?
Comment demander sa retraite progressive auprès de ses caisses de retraite ?
Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation du salarié en retraite progressive ?
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre et d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé au 1 jour du suivant celui où cette modification est intervenue.
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d'activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de ou au-dessus de d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1 jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein, votre retraite progressive cesse de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel votre revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Que perçoit le salarié lors de son départ en retraite définitive ?
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
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