Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite à partir de 70 ans, sans nécessité de consentement. Entre 67 et 69 ans, l'employeur peut proposer le départ à la retraite mais ne peut pas l'imposer. Aucun accord collectif ne peut prévoir une mise à la retraite d'office avant 67 ans.
Délais
Entre 67 et 69 ans : demande adressée 3 mois avant le 67e anniversaire, réponse du salarié dans un délai d'1 mois. Préavis de départ identique à celui prévu en cas de licenciement.
Points de vigilance
- Mise à la retraite d'office avant l'âge de 67 ans constitue un licenciement pour motif personnel
- Absence d'autorisation de l'inspection du travail pour un salarié protégé avant mise à la retraite
- Non-respect du délai de préavis fixé selon les règles applicables au licenciement
- Absence de procédure écrite requise entre 67 et 69 ans pour solliciter l'intention du salarié
- Mise à la retraite imposée entre 67 et 69 ans en cas de refus du salarié
Questions fréquentes
À quel âge un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
À partir de 70 ans révolus. Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite n'est possible que si le salarié accepte la proposition de l'employeur.
Quelle procédure doit suivre l'employeur entre 67 et 69 ans ?
L'employeur adresse une demande écrite au salarié 3 mois avant son 67e anniversaire. Le salarié dispose d'1 mois pour répondre. L'interrogation peut être renouvelée chaque année jusqu'au 69e anniversaire inclus.
Qu'est-ce qu'un salarié protégé en matière de mise à la retraite ?
Est considéré comme salarié protégé celui investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel. L'inspection du travail doit autoriser la mise à la retraite pour un membre du comité économique et social, un délégué syndical, un défenseur syndical ou un conseiller prud'homal.
Quel délai de préavis s'applique en cas de mise à la retraite ?
La durée du préavis est identique à celle prévue en cas de licenciement. Un simulateur permet de calculer cette durée selon la situation du salarié.
Que se passe-t-il si une mise à la retraite ne respecte pas les conditions légales ?
La rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel, exposant l'employeur à des contentieux devant le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
- Code du travail : article D1237-2-1
À savoir
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de .
Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
Calculer le préavis de départ à la retraite
Ce simulateur vous permet de calculer la durée de préavis à respecter en cas de départ ou de mise à la retraite.Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69 anniversaire inclus.
Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est .
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de .
Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
Calculer le préavis de départ à la retraite
Ce simulateur vous permet de calculer la durée de préavis à respecter en cas de départ ou de mise à la retraite.Calculer le préavis de départ à la retraite
Ce simulateur vous permet de calculer la durée de préavis à respecter en cas de départ ou de mise à la retraite.Référence : Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulièreDéfinition : Salarié protégé
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