Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Les enfants d'un salarié ouvrent droit à certains avantages au moment du départ à la retraite, notamment des trimestres d'assurance supplémentaires appelés majorations de durée d'assurance. Certains de ces avantages sont cumulables. Les règles d'attribution varient selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant.
Délais
Le choix de répartition de la majoration d'adoption entre les parents doit être exprimé dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Points de vigilance
- En cas de cotisation à plusieurs caisses de retraite au cours de la carrière, les enfants ne sont pris en compte que par une seule caisse.
- Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
- Les règles d'attribution diffèrent selon que l'enfant est né ou a été adopté avant 2010 ou à partir de 2010.
- L'absence de choix dans le délai prévu conduit à l'attribution automatique des trimestres à la mère.
Questions fréquentes
Combien de trimestres un enfant donne-t-il pour la retraite ?
Chaque enfant né ou adopté mineur ouvre droit à 8 trimestres supplémentaires : 4 trimestres de majoration maternité ou d'adoption, en contrepartie de l'incidence de la maternité ou de l'accueil de l'enfant, et 4 trimestres de majoration d'éducation, au titre de l'éducation pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont accordés sans cotisation.
Comment ces majorations sont-elles attribuées avant 2010 ?
Pour un enfant né ou adopté avant 2010, la majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère, soit 8 trimestres. Dans certaines situations particulières, comme le décès de la mère ou la preuve que le père a élevé seul l'enfant, tout ou partie de ces trimestres peut revenir au père.
Comment ces majorations sont-elles attribuées à partir de 2010 ?
Pour un enfant né à partir de 2010, la majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Pour une adoption, 2 trimestres sont attribués automatiquement à la mère et les 2 autres sont attribués à un parent ou répartis, selon le choix exprimé dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.
Textes de référence
À savoir
Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants
4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelésmajoration maternité oumajoration d'adoption Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelésmajoration d'éducation.
La majoration maternité ou adoption et la majoration d'éducation sont . Elle bénéficie donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être
En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant. Le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption. Il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
de majoration adoption sont .
Les 2 autres trimestres sont, , attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.
Les parents doivent faire connaitre leur choix dans les 6 mois suivant le 4 anniversaire de l'adoption de l'enfant.
exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4 anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil. En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'adoption est attribué à chaque parent.
dans les 6 mois suivant le 4 anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, 2 trimestres sont accordés à chaque parent.
de la majoration d'adoption , en cas de d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
La déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°51767 :
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
Le formulaire cerfa 51767de majoration éducation sont .
Les 2 autres trimestres sont, , attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.
Les parents doivent faire connaitre leur choix dans les 6 mois suivant le 4 anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4 anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'éducation est attribué à chaque parent.
dans les 6 mois suivant le 4 anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 4 trimestres de majoration d'éducation sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, 2 trimestres sont accordés à chaque parent.
L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
La déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°51767 :
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
Le formulaire cerfa 51767La majoration d'éducation peut aussi être accordée à dans les cas suivants :
L'enfant lui a été confié par jugement Elle a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale Elle a été désignée tuteur.
Cette tierce personne doit avoir effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de la décision.
Congé parental
Attention
Où s'adresser :
Parent de 3 enfants ou plus
Les enfants que vous avez eus Et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
A savoir
Parent au foyer sans activité ou travaillant à temps partiel
A savoir
5 597 € si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de base de la Paje ou du complément familial30 277,80 € si vous êtes bénéficiaire de la PreParE.
Enfant handicapé
Conditions à remplir
Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de qui lui donne droit aux prestations suivantes :
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complémentOu AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH) .
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant pour pouvoir bénéficier des trimestres gratuits.
Obtention de la majoration pour enfant handicapé
La majoration de durée d'assurance est .
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (, grand-parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Cessation temporaire d'activité pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé
Vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentaleVous êtes en congé de proche aidant et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidantVous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occuper d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occuper d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à laprestation de compensation du handicap (PCH) .
Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. VotreCaf vous affilie automatiquement.Si vous bénéficiez de l' , vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. VotreAEEH ou de laPCH MDPH vous affilie automatiquement.Si vous êtes en congé de proche aidant , et bénéficiez de l'allocation journalière de proche aidant, vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. VotreCaf vous affilie automatiquement.
Condition du taux plein remplie avant l'âge minimum de départ à la retraite (surcote parentale)
Vous êtes né à partir de 1964 Vous avez atteint, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite , lenombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants Ou vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation.
Info Retraite - Mon compte retraite
D'accéder à des informations personnalisées sur vos droits à la retraiteD' effectuer des simulations (notamment du montant de vos pensions de retraite)Et d' effectuer toutes les démarches en ligne nécessaires concernant votre retraite.
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
Le formulaire cerfa 51767Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant
Référence : Surcote parentaleDéfinition : Enfant à charge au foyer
Définition : Vivre en couple
Définition : Identification avec FranceConnect
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