Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
La durée d'assurance retraite désigne l'ensemble des périodes de vie professionnelle au cours desquelles le salarié du secteur privé se constitue des droits à la retraite, exprimées en trimestres. Elle comprend les trimestres cotisés, assimilés (chômage, maladie, maternité, etc.) et accordés (enfants, handicap), tous ayant la même valeur pour le calcul de la durée d'assurance. Le montant de la retraite dépend du nombre de trimestres acquis et des revenus perçus.
Points de vigilance
- Confusion entre trimestres validés et trimestres civils travaillés : seul le montant des revenus soumis à cotisation détermine la validation des trimestres, non la durée effective du travail
- Non prise en compte des périodes d'interruption pour le calcul du montant de la retraite : les trimestres assimilés ou accordés comptent pour la durée d'assurance mais influencent le montant via les meilleures années de revenus
- Méconnaissance du seuil minimum de revenus : 1 803,00 € brut annuel minimum pour valider 1 trimestre (depuis 2014)
- Ignorance des conditions spécifiques : certains dispositifs (départ anticipé pour carrière longue) exigent une durée minimum d'assurance cotisée
- Erreur sur le décompte en année de départ : le nombre de trimestres retenus à la retraite est limité aux trimestres civils effectivement travaillés
Questions fréquentes
Comment connaître le nombre de trimestres acquis ?
Un espace personnel est accessible sur le site www.lassuranceretraite.fr permettant de consulter le relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de l'activité. Des outils d'estimation du montant de retraite y sont également disponibles.
Quel est le nombre maximum de trimestres validés par an ?
Le maximum est de 4 trimestres par année civile. L'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres par mois, en raison du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Quels trimestres sont comptabilisés pour la retraite ?
Les trimestres cotisés (avec versement de cotisations), les trimestres assimilés (chômage, maladie, invalidité, maternité, service militaire, accident du travail) et les trimestres accordés (enfants, adulte handicapé à charge, compte professionnel de prévention) sont tous comptabilisés de manière égale pour la durée d'assurance.
Quel est le seuil minimum de revenus pour valider un trimestre ?
Depuis 2014, le revenu minimum annuel brut permettant de valider 1 trimestre est de 1 803,00 € (Smic horaire brut × 150 heures). Pour 4 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 7 212,00 €.
Qu'advient-il si le départ à la retraite intervient en cours d'année ?
Le nombre de trimestres retenus est limité au nombre de trimestres civils effectivement travaillés. Le décompte des cotisations s'arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'admission à la retraite.
Textes de référence
- Cde de la sécurité sociale : article L351-2 à L351-6-1
- Code de la sécurité sociale : articles R351-3 à R351-20
- Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraiteSoit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite ?
Mode de calcul des trimestres
Votre durée d’assurance retraite comprend les sur un salaire minimum.
Les trimestres sont validés en fonction du . Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite.
, le qui permet de est égal au montant du horaire brut en vigueur au 1 janvier de l'année multiplié par 150 heures, soit .
Ainsi, pour valider :
1 trimestre, il faut un revenu annuel brut de 1 803,00 € 2 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 2 fois 1 803,00 € , soit3 606 € 3 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 3 fois 1 803,00 € , soit5 409 € 4 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 4 fois 1 803,00 € , soit7 212 € .
Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( brut en 2026). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.
, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le montant du brut en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures.
le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de travaillés à la date de votre départ en retraite.
, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.
Par exemple, en cas de départ en retraite au 1 septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.
Le nombre de trimestres d'assurance est limité à .
Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
Périodes non cotisées prises en compte
Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des , notamment :
Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours
Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 90 jours
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaquetrimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
Périodes de chômage, sous conditions
Service national : 1 trimestre est validé pour 90 jours d’incorporation.
Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1 er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant que demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte : Travaux d'utilité collective (Tuc), Stages pratiques en entreprise, Stages Jeunes volontaires, Programmes d'insertion locale, Stages d'initiation à la vie professionnelle : 1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.
Trimestres accordés pour enfants
Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % : 1 trimestre est validé par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (la personne accompagnée doit être votreconjoint ou un de vosascendants oudescendants ou uncollatéral ou un ascendant, un descendant ou un collatéral de votre conjoint
Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans
Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P) .
D'autres peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).
les conditions de prise en compte des périodes non cotisées ne peuvent pas conduire à décompter un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres effectivement écoulés jusqu'à la date de votre départ en retraite.
Par exemple, si vous partez à la retraite au 1 juillet et êtes en arrêt de travail pour accident du travail du 1 janvier au 30 juin (soit 181 jours), un trimestre peut être validé pour 60 jours d'arrêt indemnisés mais seuls 2 trimestres seront retenus correspondant aux 2 trimestres effectivement écoulés entre le 1 janvier et le 30 juin.
Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?
Info Retraite - Mon compte retraite
D'accéder à des informations personnalisées sur vos droits à la retraiteD' effectuer des simulations (notamment du montant de vos pensions de retraite)Et d' effectuer toutes les démarches en ligne nécessaires concernant votre retraite.
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