Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

La decote est une reduction appliquee au montant de la pension de retraite de base de l'Assurance retraite lorsque le salarie part sans droit a une retraite a taux plein. Elle s'applique en cas de depart avant 67 ans sans le nombre de trimestres exige. Le taux de 50 pour cent est reduit de 0,625 point par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.

Points de vigilance

  • Croire que la decote s'applique a 67 ans : a cet age, la retraite est accordee a taux plein quel que soit le nombre de trimestres.
  • Oublier que la duree d'assurance retenue est celle tous regimes confondus.
  • Ne pas verifier son releve de carriere avant de fixer sa date de depart.

Questions fréquentes

Dans quel cas la decote s'applique-t-elle ?

La decote s'applique en cas de depart a la retraite avant 67 ans sans le nombre de trimestres d'assurance exige pour le taux plein. A 67 ans, la retraite est accordee a taux plein quel que soit le nombre de trimestres.

Comment le nombre de trimestres manquants est-il calcule ?

Le nombre retenu est le plus petit entre les trimestres manquants jusqu'a 67 ans et les trimestres manquants pour atteindre la duree exigee. Le resultat est arrondi au chiffre superieur et limite a 20 trimestres.

Comment la decote reduit-elle la pension ?

Le taux de calcul de 50 pour cent du salaire annuel brut moyen est reduit de 0,625 point par trimestre manquant. Par exemple, 11 trimestres manquants ramenent le taux a 43,125 pour cent.

Comment connaitre son nombre de trimestres ?

Le releve de carriere, consultable sur le compte retraite du site officiel Info Retraite, recapitule les periodes professionnelles et permet une estimation du montant de la future retraite a differents ages.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction.

Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que salarié, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
  • Et à une pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)

A savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, exploitant agricole, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres qui permet d'avoir, avant 67 ans, une retraite à taux plein, la décote ne vous est pas appliquée.

A savoir

Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquants ?

Le nombre de trimestres manquants retenu par l'Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et 67 ans
  • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Comment la décote est-elle calculée ?

Le montant de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 %  de ce salaire brut annuel moyen.

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.

Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

Nombre de trimestres manquantsTaux de la retraite
149,375 %
248,750 %
348,125 %
447,500 %
546,875 %
646,250 %
745,625 %
845,000 %
944,375 %
1043,750 %
1143,125 %
1242,500 %
1341,875 %
1441,250 %
1540,625 %
1640,000 %
1739,375 %
1838,750 %
1938,125 %
20 et plus37,500 %

Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site officiel Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite/ Estimer ma retraite.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches/ Corriger ma carrière.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches/ Suivre mes demandes.

Référence : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

Code de la sécurité sociale : article L351-1

Référence : Taux et montant de la pension

Code de la sécurité sociale : article L351-8

Référence : Taux et montant de la pension

Code de la sécurité sociale : article R351-27

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.