Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traitésVous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
A savoir
Comment un salarié doit-il demander la préretraite amiante ?
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.
Un formulaire est à remplir :
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle
Le formulaire cerfa 11690*02Un formulaire est à remplir :
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Le formulaire cerfa 11687*02Un formulaire est à remplir :
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Le formulaire cerfa 11689*02Un formulaire est à remplir :
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Le formulaire cerfa 11688*02Votre demande doit être adressée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud Est (Carsat Sud-Est) si vous résidez dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie et Rhône-Alpes.
Où s'adresser :
Par courrier:
35 rue George 13386 Marseille Cedex 20
Par téléphone:
09.71.10.13.33 Les mardis et vendredis de 9h à 12h
Votre demande doit être adressée à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (Cramif) si vous résidez dans les autres régions et les départements d'Outre-mer.
Où s'adresser :
Par courrier:
17-19 avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19
Par courriel:
allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr
Accueil physique:
25, avenue de Flandre 75019 Paris
Décision de la caisse de Sécurité sociale
La Cramif ou la Carsat Sud Est dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de .
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de (sauf plus favorable).
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à , l'Accata est égale à de votre salaire de référence.
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à , l'Accata est égale à auquel s'ajoute de la part de votre salaire de référence comprise entre et .
La part de votre salaire de référence supérieure à n'est pas prise en compte.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) .
Comment est versée l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
L’allocation vous est versée à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
L'allocation est versée chaque mois, .
L'allocation des travailleurs de l'amiante peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une ou .
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.